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Diagnostics immobiliers


MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.

Le diagnostic de performance énergétique - DPE
Le diagnostic de performance énergétique - DPE

Obligatoire depuis quand :
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations.

Contexte :
Lors de la mise en vente ou en location de tout bien immobilier, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) rassemble des indications simples qui ont pour objectif de caractériser les performances énergétiques du bien (estimation de la consommation énergétique moyenne annuelle) ainsi que l’impact environnemental engendré. Des recommandations d’améliorations de ces performances énergétiques accompagnent ces constats.

Validité du diagnostic :
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est valable 10 ans.

Les textes de loi :
Le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.


Le diagnostic Amiante & DTA
Le diagnostic Amiante & DTA

Le diagnostic Amiante & DAPP


Nouvelles modalités relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante - 18 janvier 2013



Le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a été pris en application de l’article L. 1334-17 du code de la santé publique (CSP). Il a permis d’améliorer le dispositif du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis en restructurant le code de la santé publique en respectant l’économie générale du dispositif de prévention. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012.
3 arrêtés sont venus compléter le dispositif réglementaire en fin d’année 2012.


Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Les principaux changements

Liste des matériaux à repérer


Les listes A et B définies dans le décret du 3 juin 2011 entrent en vigueur.

La liste A est définie à l’annexe 13-9 du code de la santé publique et comprend les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.


La liste B est définie à l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Elle comprend les éléments de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.

Déroulement du repérage


L’opérateur de repérage doit dans un premier temps repérer l’ensemble des matériaux et produits des listes A ou B, puis, dans un second temps, identifier et localiser par zones de similitude d’ouvrage ceux contenant de l’amiante et ceux n’en contenant pas.


Pour conclure quant à la présence ou à l’absence d’amiante, il peut se référer soit au marquage du matériau, soit aux documents consultés. En cas de doute il doit procéder à un prélèvement. C’est le résultat d’analyse du matériau prélevé qui lui permettra de conclure quant à la présence ou à l’absence d’amiante dans le matériau. Par ailleurs, pour les matériaux de la liste B, l’opérateur pourra conclure à la présence d’amiante en se basant sur son jugement personnel sans avoir besoin de procéder à un prélèvement.


Enfin, l’opérateur doit évaluer, en appliquant les grilles annexées aux 2 arrêtés du 12 décembre 2012, l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante par zones homogènes.

Les résultats du repérage

L’évaluation de l’état de conservation aboutit à un score.


Pour les matériaux et produits de la liste A, le score permet de définir les actions à mettre en œuvre par le propriétaire (surveillance périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux de retrait ou de confinement).


Pour les matériaux et produits de la liste B, le score conduit l’opérateur de repérage à formuler des recommandations pour la gestion de ces matériaux (surveillance période, action correctrice de 1er niveau ou action correctrice de second niveau) .


Le contenu du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante est défini par les 2 arrêtés du 12 décembre 2012. Ils doivent comprendre notamment :

  • la liste et la localisation des matériaux et produits des listes A et B repérés avec pour chacun d’eux la mention de la présence ou de l’absence d’amiante et l’élément qui a permis à l’opérateur de conclure quant à la présence ou non d’amiante ;
  • les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que leur état de conservation.


Le rapport de repérage est transmis au propriétaire contre accusé de réception.

Pour les matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante dont l’évaluation de l’état de conservation a abouti à un score de 2 ou 3, le rapport de repérage correspondant doit être transmis au préfet de département. Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de l’arrêté définissant les modalités de la transmission qui est en préparation.

Le dossier technique amiante


Pour l’application de l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique, qui prévoit que le dossier technique amiante contienne notamment des recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits contenant de l’amiante et une fiche récapitulative, l’arrêté du 21 décembre 2012 vient définir le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité.

Une entrée en vigueur progressive


Principes généraux
A compter du 1er janvier 2013, tous les repérages des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et les rapports de repérage de ces matériaux et produits doivent être réalisés conformément aux dispositions des 2 arrêtés du 12 décembre 2012 et doivent être transmis au propriétaire contre accusé de réception.
A compter du 1er janvier 2013, il n’est plus possible d’effectuer les repérages selon les anciennes modalités puisqu’elles ont été abrogées par les articles 7 des 2 arrêtés du 12 décembre 2012.
Dans le cadre d’une vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante devant être produit, lors de la vente d’un immeuble bâti est réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2012 à compter du 1er avril 2013.

Cela signifie :

Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre à la promesse de vente un état réalisé soit suivant les anciennes modalités soit, si le repérage est effectué à compter du 1er janvier 2013, suivant les nouvelles modalités.
Un état réalisé suivant les anciennes modalités joint à la promesse de vente avant le 1er avril 2013 ne peut pas être joint en l’état à l’acte authentique de vente si celle-ci intervient après le 1er avril 2013. Il est nécessaire que l’état soit mis à jour suivant les nouvelles modalités avant d’être joint à l’acte authentique de vente. Ainsi pour les ventes dont la signature de l’acte authentique interviendra après la date du 1er avril 2013, l’état qui est annexé à la promesse de vente doit d’ores et déjà être réalisé suivant les nouvelles modalités.
Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, en cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, il est possible de joindre à la promesse de vente une fiche récapitulative relative aux parties communes ancienne version (arrêté du 22 août 2002) ou nouvelle version (arrêté du 21 décembre 2012).
En cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation, pour les ventes qui seront conclues après le 1er avril 2013, la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante devant être joint à la promesse de vente doit être mise à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012.



Hors contexte de vente
Hors contexte de vente, quand mettre à jour mes repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante avec les nouvelles dispositions réglementaires ?

Liste A : le repérage a du être réalisé avant le 31 décembre 1999 En présence de matériaux de la liste A, la surveillance périodique préconisée par le rapport de repérage de ces matériaux et produits contant de l’amiante et intervenant après le 1er janvier 2013, doit être effectuée suivant les modalités de l’arrêté du 12 décembre 2012.

Liste B : le repérage dit « étendu » prévu par la réglementation antérieure couvre la quasi-totalité des matériaux de la liste B. Il a du être réalisé avant le 31 décembre 2005. Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne annexe 13-9 du code de la santé publique doit être effectué suivant les modalités de l’arrêté du 12 décembre 2012 :

  • lors de la mise à jour du dossier technique amiante ;
  • avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B ;
  • à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A ;
  • au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021.



L’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de l’ancienne liste B ayant déjà été repérés avant le 1er janvier 2013 doit être effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2012. Elle peut judicieusement être effectuée à l’occasion du repérage complémentaire des éléments qui ne figuraient pas sur l’ancienne liste B.

Le dossier technique amiante
Le dossier technique amiante est mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2012 :

Lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
Lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
Lors de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Source
Direction Générale de la Santé
Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation
Bureau Environnement intérieur, milieux du travail et accidents de la vie courante.


 


Le dossier technique amiante (DTA)

Quel est l’objectif du Dossier technique amiante (DTA) ? :


Établit en complément du diagnostic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.

Quels sont les immeubles visés ?


L’obligation de réaliser le repérage étendu et de constituer le DTA s’impose à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles collectifs.
Article R 1334-23 du Code de la santé publique.

Contenu du "Dossier Technique Amiante" :


Le dossier technique "amiante" comporte :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
  • l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits,
  • l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits,
  • l’enregistrement des mesures conservatoires mises en œuvre,
  • les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits (procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets),
  • une fiche récapitulative.



Article R 1334-26 du Code de la santé publique.


L’établissement du "Dossier Technique Amiante" :


Le dossier technique est établi sur la base d’un repérage élargi par rapport au diagnostic amiante, qui doit porter sur les matériaux et produits mentionnés dans le tableau ci-dessous. L’arrêté du 22 août 2002 définit les modalités d’établissement du repérage, les consignes générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative.


 


______________________________________________________

OBLIGATIONS GENERALES DES PROPRIETAIRES
6 janvier 2010 (mis à jour le 6 septembre 2013)

VILLE DURABLE, AMÉNAGEMENT ET CONSTRUCTION


Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires de certains immeubles bâtis ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits.



Généralités sur les repérages

Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur de repérage dit diagnostiqueur, qui donne lieu à un rapport de repérage. L’opérateur de repérage (diagnostiqueur) est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.


Généralités sur les dossiers


Le contenu des dossiers à constituer varie en fonction des éléments et des conclusions du rapport de repérage.

· Repérage des matériaux et produits de la liste A


Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, , à l’exception toutefois des maisons individuelles.
En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente »).

Objectif : Repérer et résorber les situations les plus à risques.

Matériaux et produits à repérer : Flocages, calorifugeages, faux-plafonds (matériaux liste A)

Échéance : Ce repérage devait être achevé au 31 décembre 1999.
Néanmoins, dans le cas où il n’aurait pas encore été effectué, il doit être réalisé dans les meilleurs délais.

Principe : Il s’agit de repérer les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.
Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par arrêté.
Trois niveaux ont été définis, en fonction de l’état de dégradation du matériau, de sa protection physique et de l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations, donnant lieu à des prescriptions différentes :

- Si le résultat correspond à « N=1 », il faut faire réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau (tous les trois ans), c’est-à-dire évaluer à nouveau son état de conservation (qui peut se dégrader au cours du temps) dans un délai de trois ans.

- Si « N=2 », il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
(La liste des laboratoires agréés est fixée chaque année par arrêté disponible sur www.legifrance.gouv.fr)
Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des travaux doivent être engagés.

- Lorsque « N=3 », des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les 3 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Ils sont réalisés par une entreprise possédant un certificat de qualification qui atteste de sa capacité technique à réaliser ces opérations.
(La liste des entreprises certifiées peut être obtenue auprès des organismes qui délivrent les certificats de qualification : www.qualibat.com et www.afaq.org ).
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air et permettre ainsi de réduire l’exposition des occupants aux poussières d’amiante. Les mesures conservatoires sont des mesures appropriées (ex : restriction d’accès, confinement...), mises en place pendant la période précédant les travaux.

· Repérage des matériaux et produits de la liste B

Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle et de partie privative d’ immeubles collectifs d’habitation sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente »).

Objectif : Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d’opérations d’entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lors de ces interventions.

Matériaux et produits à repérer : L’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et correspondant à la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il s’agit par exemple de dalles de sol, de plaques ou de canalisations en amiante-ciment…


Échéances : Au plus tard avant le 1er février 2021, le repérage de tous les matériaux de la liste B doit être effectué.

Certains matériaux de la liste B n’étaient pas inclus dans les modalités de repérages réalisés avant le 1er janvier 2013. Il s’agit des éléments extérieurs : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
A partir du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des modalités de repérages des matériaux de la liste B, ils doivent faire l’objet d’un repérage complémentaire, qui doit être effectué au plus tard d’ici le 1er février 2021.

Des événements peuvent déclencher l’obligation de réaliser ce repérage complémentaire avant le 1er février 2021 :


1° vente  ;
Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du code de la santé publique

2° évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A  ;
Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A

3° travaux ;
Ce repérage complémentaire doit être réalisé avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B.


· Constitution du dossier technique amiante « parties privatives » : constitution, conservation et actualisation

Propriétaires concernés : Indépendamment de toute transaction immobilière, sont concernés les propriétaires des parties-privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Objectif : Localisation, suivi des matériaux susceptibles d’émettre spontanément des fibres d’amiante et évaluation de la nécessité de réaliser des travaux visant à résorber les situations les plus à risques.

Constitution et actualisation du dossier : Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique amiante « parties privatives ».
Ce dossier regroupe :


- 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;


- 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.


Note : Les résultats de ce repérage sont également intégrés dans le dossier technique amiante (DTA), lorsque celui-ci est obligatoire.



Communication du dossier :
Le propriétaire ( ou le cas échéant l’exploitant) doit tenir ce dossier la disposition :


- des occupants de l’immeuble,


- des employeurs,


- des représentants du personnel,


- des médecins du travail (si locaux de travail présents dans l’immeuble).
Ces personnes doivent être informées de l’existence et des modalités de consultation du dossier (article R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique).


Le diagnostic Amiante avant travaux
Le diagnostic Amiante avant travaux

Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d’entretien/maintenance)


Il n’y a pas encore de réglementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation.


Le maître d’ouvrage, doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène au titre de l’évaluation des risques prévue par le code du travail (article L4531-1) portant sur les matériaux susceptibles d’en contenir et qui doivent faire l’objet de travaux.
Or, le DTA et le repérage étendu sont insuffisants dès lors que l’intervention ou les travaux portent sur des éléments de construction susceptibles de contenir de l’amiante :

  • accessibles uniquement par des sondages destructifs
  • et/ou non visés dans la liste des matériaux faisant l’objet du repérage étendu (ex. : repérage des colles de carrelage non prévu dans le DTA)


Un des moyens de répondre à l’évaluation des risques est de faire établir un rapport de repérage en se référant à la liste indicative des matériaux pouvant contenir de l’amiante prévue à l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 et à celle détaillée dans la norme NFX 46-020.


Il y a lieu de procéder à :

  • une inspection exhaustive
  • des sondages destructifs


Pas de conclusion d’absence d’amiante sans analyse pour les matériaux susceptibles d’en contenir.

Préparation du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Commande de la mission de repérage

  • Le donneur d’ordre précise le type de mission (Démolition, travaux, etc) et annexe :
  • la liste des immeubles bâtis concernés et le périmètre de repérage ;
  • les plans de l’immeuble bâti ou, à défaut, des croquis ;
  • la date de délivrance du permis de construire, les années de construction, modification, réhabilitation, si elles sont connues ;
  • toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante, notamment :
    • a) la destination des locaux (actuelle et passée) ;
    • b) les documents concernant la construction, les caractéristiques particulières des locaux, les modifications survenues récemment dans les locaux, les dates et la nature des gros travaux de réparation ou de restauration ;
    • c) les contraintes d’accès ;
    • d) les rapports concernant la recherche d’amiante déjà réalisés.


Dans le cas d’une mission « Démolition » ou d’une mission « Travaux », le programme détaillé des travaux et le cas échéant, le Dossier Technique
« amiante » sont communiqués à l’opérateur de repérage.
Le donneur d’ordre ne doit ni définir, ni imposer la méthode d’intervention, ni définir le nombre de prélèvements à analyser, ni le nombre
d’investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d’analyses à effectuer.


NB : Sondage :
action permettant de vérifier l’homogénéité ou la nature d’un matériau ou
d’un produit


Prélèvement :
partie représentative d’un ou plusieurs produits ou d’un ou plusieurs matériaux destinés à l’analyse en laboratoire. Un prélèvement permet de dissocier les différentes couches pour les examiner et pouvoir les analyser séparément.


La commande distingue les coûts du repérage et des analyses de laboratoire (pas de forfaitisation).

Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d’entretien/maintenance)


Il n’y a pas encore de réglementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation (texte à venir courant 2012 ?).


Le maître d’ouvrage, doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène au titre de l’évaluation desrisques prévue par le code du travail (article L4531-1) portant sur les matériaux susceptibles d’en contenir et qui doivent faire l’objet de travaux.
Or, le DTA et le repérage étendu sont insuffisants dès lors que l’intervention ou les travaux portent sur des éléments de construction susceptibles de contenir de l’amiante :

  • accessibles uniquement par des sondages destructifs
  • et/ou non visés dans la liste des matériaux faisant l’objet du repérage étendu (ex. : repérage des colles de carrelage non prévu dans le DTA)


Un des moyens de répondre à l’évaluation des risques est de faire établir un rapport de repérage en se référant à la liste indicative des matériaux pouvant contenir de l’amiante prévue à l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002 et à celle détaillée dans la norme NFX 46-020.


Il y a lieu de procéder à :

  • une inspection exhaustive
  • des sondages destructifs


Pas de conclusion d’absence d’amiante sans analyse pour les matériaux susceptibles d’en contenir.

Obligations du donneur d’ordre :


Le donneur d’ordre notifie par écrit les conditions de sécurité et les règles de sécurité, liées à la nature des locaux visités et aux activités.


Le donneur d’ordre :

  • précise les modalités d’accès et de circulation et désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage ;
  • ce représentant doit avoir une connaissance des lieux inspectés et des éventuelles procédures particulières à mettre en oeuvre dans certains locaux et zones particulières ( vides sanitaires,combles, locaux techniques, annexes, dépendances).
  • fournit à ce représentant tous les instruments d’accès (clefs, codes), autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux,…
  • vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.).
  • Le donneur d’ordre ou son représentant finalise par écrit l’évaluation des risques avec l’opérateur de repérage (plan de prévention).


Le donneur d’ordre informe les locataires, copropriétaires, occupants et exploitants, de l’intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, (délais suffisants pour aucune restriction d’accès aux locaux pour l’opérateur de repérage).


Le donneur d’ordre prend, à la demande de l’opérateur de repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations de celui-ci le requièrent.

Le donneur d’ordre est tenu :

  • de fournir les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour accéder à certains matériaux
  • (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice de personnes, etc.) et en définit les
  • conditions d’utilisation ;
  • en fonction de la mission, de procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandés par l’opérateur de repérage ;
  • de préciser par écrit, dans le cadre d’une mission « Travaux », les zones dans lesquelles seront
  • réalisés ces derniers, leur nature et, si elles sont connues, les techniques génératrices de
  • nuisances (vibrations, etc.) qui seront utilisées.

Obligations de l’opérateur de repérage


L’opérateur de repérage doit :

  • afin de définir son intervention :
    •  analyser les documents fournis par le donneur d’ordre. Lorsque sa mission consiste à compléter ou actualiser des repérages précédemment réalisés, il veille à la cohérence de l’ensemble des recherches et au récolement des résultats ;
    •  déterminer les éventuelles actions nécessaires : recherche complémentaire, réalisation des documents manquants en fonction des exigences définies dans les textes réglementaires ou dans la norme NFX 46-020 ;
  • dans le cas de mission « Travaux », déterminer le périmètre et le programme du repérage en fonction du programme détaillé des travaux fourni par le donneur d’ordre ;
  • organiser un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l’immeuble bâti faisant partie du périmètre de repérage.
  • L’opérateur doit être certifié depuis le 1 novembre 2007 (arrêté du 21 novembre 2006)
  • La procédure de certification doit être renouvelée tous les 5 ans (accéder à la liste des opérateurs certifiés)
  • Sa formation est faite sur la base de la norme NFX 46-020 (Critères d’impartialité, d’indépendance…)
  • Travailleurs soumis aux obligations relatives aux activités et interventions sur des matériauxou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante (articles R 4412-97 à 113 et R 4412-139 et suivants du code du travail) : Mode opératoire, formation amiante, non contre-indication au port des EPI


L’opérateur de repérage doit établir un rapport de repérage exhaustif par bâtiment qui comprendra :

  • date d’exécution du repérage,
  • identification des différents intervenants,
  • dénomination de l’immeuble concerné,
  • conclusions (en début de rapport),
  • plans ou croquis de tous les locaux ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et non visités,
  • résultats et rapports d’analyse des prélèvements,
  • plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante (ainsi que tous les prélèvements et sondages).
  • liste et localisation des matériaux

Repérage avant démolition


Article R. 1334-19 du code de la santé publique
Arrêté du 2 janvier 2002
Norme NFX 46-020


Objectif : identifier tous les matériaux contenant de l’amiante dans l’immeuble à démolir.

  • Il concerne tous les immeubles (y compris les maisons individuelles).
  • Il porte sur les éléments structurants du bâtiment avec ou sans permis de démolir.
  • Il est réalisé à l’occasion de la démolition d’un immeuble.
  • Il est réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité.


Les listes des matériaux pouvant contenir de l’amiante à repérer sont définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 2 janvier 2002 et par la norme NFX 46-020. Elles ne sont pas exhaustives.


Les modalités du repérage définies à l’annexe 2 de l’arrêté du 2 janvier 2002 et par la norme NFX 46-020 sont les suivantes :

  • recherche exhaustive dans tous les locaux
  • sondages destructifs ou démontages particuliers si nécessaire
  • en cas de doute, détermination des prélèvements et des analyses (organisme accrédité)
  • pas de conclusion d’absence d’amiante sans analyse


Préalables à l’opération de repérage (annexe 2 de l’arrêté du 2 janvier 2002) : évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers (accessibilité des composants).
NB : Les mobiliers susceptibles de contenir de l’amiante devront faire l’objet de repérage (ex : radiateurs, bacs de fleurs, bacs à incendie…)
La norme fixe les obligations du donneur d’ordre (accessibilité des matériaux, documents…) et de l’opérateur (analyse des documents, cheminement de la visite…)


Le rapport (annexe 2 de l’arrêté du 2 janvier 2002) mentionne les éléments suivants :

  • date d’exécution du repérage
  • identification des intervenants
  • dénomination des immeubles concernés
  • plans ou croquis de tous les locaux ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et non visités
  • liste et localisation des matériaux
  • conclusions en tout début de rapport (cf. norme)
  • résultats et rapports d’analyse des prélèvements et leur localisation
  • plans ou croquis localisant les matériaux contenant de l’amiante


Le rapport de repérage avant démolition doit être transmis par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à concevoir, coordonner, ou réaliser les travaux (article R 4532-7 du code du travail).

Ces 2 types de repérage (avant travaux et démolition) permettent d’actualiser le DTA.


Le diagnostic Gaz
Le diagnostic Gaz

En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

JORF n°0148 du 29 juin 2010, texte n° 4
Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
NOR : DEVP1015518A
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010.
L’arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er septembre 2010

Evolution de la Norme XP P45-500 par la NORME NF P45-500
La Norme XP (expérimentale) P 45-500 abandonne son statut de Norme expérimentale à compter du 1er septembre 2010
Un nouveau modèle de rapport de visite sera intégré dans l’annexe E de la nouvelle édition. Les libellés d’anomalie prévus par la Norme devront être INTEGRALEMENT REPRIS et SANS MODIFICATIONS, ils pourront être éventuellement complétés pour une meilleure compréhension
En cas de DGI il devra figurer sur le rapport, la date et coordonnées du propriétaire, le distributeur de gaz sera prévenu, la référence du contrat, le relevé du compteur ainsi que son numéro, à cela sera annexé une fiche informative distributeur de GAZ selon l’annexe f de la nouvelle version.
Un nombre assez conséquent de points techniques seront à prendre en compte ou devrons faire l’objet d’une remise à niveau.

Points de contrôle du diagnostic gaz :

Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de installation au gaz d’un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :

Vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
Contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire.
Evaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d’un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors etre suspendu.

Validité :
Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d’un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. La présence d’un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.

Bâtiments concernés :
Tout propriétaire d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également etre soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d’aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.

Ne pas effectuer de diagnostic immobilier gaz : quels risques ? :
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement du être soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

Textes de loi relatifs au diagnostic gaz :
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l’arreté du 6 avril 2007, tous concernant le diagnostic immobilier gaz, ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.


Électricité
Électricité

OBLIGATOIRE depuis le 1er JANVIER 2009

diagnostic de l’installation électrique (article L.134-7 du CCH) aura pour but d’évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Contexte :
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic de l’installation électrique (constat de l’état de cette installation) devra être annexé à l’acte notarié.

Les textes de loi :

  • Décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008.
  • Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Termites et états parasitaires
Termites et états parasitaires

Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic termites est obligatoire depuis 1999.

Contexte :
Lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone classée par le préfet comme contaminée, un diagnostic Termites (Etat relatif à la présence de Termites) doit être entrepris et annexé à l’acte de vente.

Validité du diagnostic :
Le diagnostic Termites est valable dans tous les cas pour une durée de 6 mois.

Les textes de loi :
La Loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.


CREP - Constat des risques d’exposition au plomb
CREP - Constat des risques d'exposition au plomb

Obligatoire depuis quand :
Ce diagnostic plomb (CREP) est obligatoire depuis le 27 avril 2006 pour les ventes, et obligatoire depuis le 12 août 2008 pour les locations.

Contexte :
Lors de la vente de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, l’acquéreur doit être tenu informé du risque d’accessibilité au plomb dans le logement vendu au travers d’un rapport d’expertise plomb.

ATTENTION : depuis le 12 août 2008, ce diagnostic est également obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949.

Validité du diagnostic :

  • Le diagnostic plomb (CREP) est définitif en cas d’absence de plomb.
  • En cas de présence, le diagnostic plomb est valable 1 an pour les ventes et pendant le durée du bail pour les locations.


Les textes de loi :

  • Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme.
  • Décret 2006-474 du 25 avril 2006

Métrages Loi Carrez et Loi Boutin
Métrages Loi Carrez et Loi Boutin

LOCATION : Le mesurage "Loi Boutin"

Obligation du bailleur :
La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée.
Elle s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
La superficie habitable est la surface de plancher totale construite, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.
Sont exclues du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons, locaux communs et autres dépendances du logement. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul.

Validité : Durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

METRAGE (loi carrez)

Obligatoire depuis quand :
Le métrage de la surface habitable selon la loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.

Contexte :
Le métrage Carrez de la surface habitable s’applique à tous les lots de copropriété supérieurs à 8 m2.
La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée.

Validité du diagnostic :

Le métrage Carrez de la surface habitable d’un bien est définitif en l’absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).

Les textes de loi :

  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997

ERNMT - États des risques naturels, miniers et technologiques
ERNMT - États des risques naturels, miniers et technologiques


Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour les ventes et les locations.


Contexte :
Le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques concerne tous les biens immobiliers.

Lors d’un acte de vente ou d’un contrat de location, le propriétaire a obligation d’annexer à la promesse ou au contrat le diagnostic Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ce document comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), miniers et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé votre bien.


Les textes de loi :
Le Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires d biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.


DTI - Diagnostic Technique Immobilier
DTI - Diagnostic Technique Immobilier

Le diagnostic technique immobilier doit être réalisé lors de la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans.

Le diagnostic technique immobilier appelé communément DTI évaluera la solidité du bâti et le fonctionnement des équipements communs et de sécurité.

Cette expertise diagnostic technique immobilier (D.T.I.) constate de l’état apparent :

  • de la solidité du clos et du couvert
  • de l’état des conduites et canalisations collectives
  • des équipements communs et de sécurité
  • des équipements de sécurité.

et liste éventuellement les travaux à prévoir dans le futur.

Le dossier technique immobilier a pour but d’informer les futurs copropriétaires de l’état du bâtiment. C’est l’équivalent du carnet de santé de l’immeuble.

Le diagnostic technique immobilier sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.


Devis et informations au 05 61 25 05 40
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