Conditions générales de vente et d'exécution

Conditions générales de vente

 

1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées par la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER MCP, diagnostiqueur, ci-après désignée par le Prestataire. Les conditions régissent les rapports entre le Prestataire et le Client, également désigné dans le cadre des présentes par Acheteur ou Donneur d’ordre. Le contrat de prestation de services est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le Prestataire. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout potentiel Client à titre informatif. En outre, en vue de la conclusion du contrat, le Client déclare jouir de la capacité et des pouvoirs pour conclure un contrat. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions. Ainsi, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions générales et particulières de vente et d’exécution, les conditions particulières de réalisation des diagnostics, en ce compris les procédures Covid-19 du Prestataire et les annexes réglementaires.

2 - DEFINITION DE L’OBJET DU CONTRAT

La présent contrat est un contrat synallagmatique de prestation de services ayant pour objet l’établissement de diagnostics techniques dans le cadre de la vente, de la location ou de la gestion de biens immobiliers (travaux, démolitions, etc…). Les repérages ou mesurages nécessaires permettant de produire des diagnostics techniques se conforment à la législation en vigueur et ce, afin que le Client respecte ses obligations conformément aux articles L271-4 à -6 du code de la construction et de l’habitation. Le contrat est basé suivant les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1106 et 1113 du code civil. Le contrat est consensuel, solennel, réel et à exécution instantanée.

3 - COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou demande d'intervention de l'opérateur de repérage, remis au Client lors de sa sollicitation. L'acceptation par le Client de la commande émise par la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER MCP résulte d’un bon pour accord dûment signé et daté et/ou du paiement d’un acompte ou de la totalité du règlement. Toute commande parvenue à l'opérateur de repérage est réputée ferme et définitive. Cette commande vaut ordre de mission et le Prestataire obtient les autorisations pour intervenir dans les lieux, locaux, pièces objets de la mission. Toute prestation non commandée par le client ne pourra faire l’objet d’un recours au titre du devoir de conseil et toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une mission nouvelle. Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Pour toute prestation non comprise dans la mission et le cadre des activités de la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER MCP et notamment les études de sols (prévues par les dispositions légales ou règlementaires) le Prestataire se réserve expressément le droit d’avoir recours à des sous-traitants spécialisés en la matière. Le Prestataire s’assurera que le sous-traitant est régulièrement assuré dans le cadre de l’exercice de ses activités afin de garantir un recours éventuel du Client envers le sous-traitant. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d'immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l'attestation sont ceux fournis par le donneur d'ordre. Il appartient au donneur d'ordre ou au propriétaire de vérifier qu'ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l'objet du diagnostic.

4 - FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente ou à la location (locataires, clés, etc.) l'intervention s'effectuera sur le lieu d'intervention du repérage désigné dans la commande (devis validé) ou dans la demande d'intervention, dans le délai indicatif de +/- 3 jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur d'un devis ou demande d'intervention daté et signé en bonne et due forme. Ce délai n’est pas ferme et il ne peut remettre en cause la vente de la prestation de service. Sauf analyses complémentaires en laboratoire, l'attestation sera disponible au siège du diagnostiqueur dans les +/- 3 jours ouvrés après l'intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci- dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation, sans pouvoir excéder 5 jours ouvrés. Le dossier comprenant les rapports et documents associés seront envoyés au client par mail ou par la plateforme informatique dédiée et sécurisée de l’entreprise. Le règlement de la totalité de la facture d’intervention et le cas échéant, celui des factures complémentaires pour réaliser la prestation sont une condition sine qua non à la délivrance des dit documents au client. A la demande du client et sous réserve du bon règlement des factures associées à la prestation, les rapports et documents seront envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée par le client. Un supplément de 10€ TTC par dossier et par destinataire sera facturé pour paiement de cette option et devra être intégralement acquitté par le client avant l’expédition du courrier. Ce coût comprend l’impression des expertises et les frais d’envois postaux. A défaut de toute livraison dans les 15 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d'analyses en laboratoire, l'acheteur ou demandeur pourra de plein droit solliciter, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5 - PRIX

5.1 - PRIX

Le contrat est conclu à titre onéreux, la mission sera facturée par le Prestataire et réglée par le Client au jour de l’intervention ou par acompte en amont de la mission. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations vendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation complémentaire notamment les analyses éventuelles d'échantillons (amiante, plomb, pathologies du bois, etc…) des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l'opérateur de les rendre normalement accessibles.

5.2 - MODALITES DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque, virement ou par carte bancaire à la commande ou le jour de l'intervention. Une facture sera émise à l'acheteur ou demandeur avant l'envoi des rapports de mission. La facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis.

5.3 - REGULARISATION DE TARIF

En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc.) une régularisation de tarif est appliquée. En cas d’annexes type caves, garages, greniers ou parkings supplémentaires non renseignés lors de l'intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur. Précisions quant aux conditions particulières et à l’offre de « renouvellement gratuit » : Dans le cadre de l'offre de « renouvellement gratuit des diagnostics jusqu'à l'acte définitif », le renouvellement du ou des diagnostics à la suite de la péremption de la date légale est gratuit, dans la limite de 12 mois après la date d'intervention et de la conclusion de la mission. Sont exclus du renouvellement gratuit : tout changement d'ordre administratif ou juridique (changement de propriétaire, de loi, d’arrêté, de décret, etc.), toutes modifications apportées sur le bien (traitements divers, travaux de modifications, corrections d'anomalies relevés lors d'une précédente intervention, etc.). Le Client est informé que lesdites modifications feront l'objet d'une facturation complémentaire suivant les grilles tarifaires en vigueur.

6 - PENALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT

Tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 2 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre la livraison des rapports jusqu'à règlement complet de la facture impayée totalement ou partiellement, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré à hauteur de 11%. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de le Client. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire demeure propriétaire des rapports et documents associés jusqu’au complet paiement du prix par le Client. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par le Prestataire.

8 - LIVRAISON

Les rapports et documents associés sont exclusivement délivrés au propriétaire cité en référence en vue de la réitération par acte authentique de la vente du bien immobilier, de la signature d’un contrat de location, pour la gestion patrimoniale, ou dans le cadre de réalisation de travaux ou démolition. Les rapports et documents associés ne pourront être utilisés ni à d’autres fins, ni pour les mutations ultérieures, ni par quiconque (voir l’article 441-1 à 12 du code pénal) et ce, conformément aux obligations de garanties du vendeur. Conformément à la clause de réserve de propriété susmentionnée, la valeur juridique du Dossier de Diagnostic Technique ainsi que les rapports et documents associés n’existe qu’en contrepartie du règlement intégral de la mission. En outre, le Client est informé qu’en cas de modifications substantielles du bien réalisées par le propriétaire et de nature à modifier les constats établis à la date d’intervention ou en cas de modification de la règlementation en vigueur postérieurement à la date d’intervention, le Dossier de Diagnostic Technique ainsi que les rapports et documents associés, seront nul de plein droit, peu important la qualité du bénéficiaire.

9 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client, lorsqu’il s’agit d’un particulier agissant en qualité de consommateur, peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par le biais d'une déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier : • son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ; • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ses coordonnées sont disponibles).

10 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE RELATIVES A LA SOUSTRAITANCE

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire s’engage à réaliser l’ensemble de ses missions dans le respect des règles de l’art. Dans le cas où le Prestataire sous-traite tout ou partie de sa mission, le sous-traitant est explicitement désigné au paragraphe sous-traitant. La Prestataire sous-traite tout ou partie de ses missions techniques sur l'ensemble des villes situées hors de l'agglomération toulousaine. La société sous-traitante est liée par un contrat de sous-traitance avec le Prestaire et la société sous-traitante répond à l’ensemble des exigences techniques et éthiques du Prestataire. La société sous-traitante constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie de la société Prestataire. La société Prestataire demeure le seul interlocuteur et responsable vis-à-vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Le Prestataire répond de la situation règlementaire des sociétés sous-traitantes. La société sous-traitante s'engage à effectuer les tâches qui lui seront confiées dans le respect des règles de l'art, étant expressément souligné que celle-ci demeure libre du choix des moyens, du matériel et des diligences propres à satisfaire à ses missions. La société sous-traitante est obligatoirement assurée et à jour de ses certifications de diagnostiqueur technique tout au long de l'exécution du présent contrat. Elle doit justifier de tout changement dans sa situation auprès du Prestataire à tout moment ou sur simple demande. Il est expressément convenu que la société sous-traitante effectuera les différents diagnostics et missions confiés par le Prestataire sous sa seule et entière responsabilité. En outre, celle-ci s'engage à renouveler gratuitement tous les diagnostics techniques, qu’elle aura effectués, à la demande éventuelle du client dès transmission de cette demande par la société Prestataire. Ainsi, sans que cette clause puisse être opposée aux différents clients de la société Prestataire, il est expressément convenu que la société sous-traitante relèvera et garantira la société Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires résultant de l'engagement de sa responsabilité au titre des missions et prestations réalisées. Conformément à la loi, le diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitement pouvant être mis en oeuvre après ces diagnostics, garantissant l'impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Le Client aura la possibilité de vérifier l'appartenance de son diagnostiqueur à la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER MCP et accéder à ses certifications et attestations d’assurance directement en se connectant sur le site web www.dimcp.com.

11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

L'acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, titre de propriété et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’acheteur ou demandeur doit, dans le cadre de la mission, assurer au Prestataire l’accès sécurisé à toutes les parties du Bien, lui fournir tous documents (acte de propriété, permis de construire, dossier des ouvrages exécutés, plans, factures de travaux, factures des énergies etc.) et l’ensemble des informations utiles au bon déroulement de sa mission. A défaut de communication de ces éléments, le Prestataire est fondé à se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire visée à l’article 13. L'acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les date et heure convenues ou devra remettre les clés à un tiers dans le cas d'une domiciliation éloignée. En cas de carence, l'opérateur de repérage adressera à l'acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d'intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l'opérateur pourra de plein droit résoudre la vente sans mise en demeure préalable et ce, conformément à l’article 13 des présentes. Le propriétaire vendeur n’est pas exonéré de la garantie des vices cachés sur les lieux, bâtiments, ouvrages, parties d’ouvrages, éléments non visibles ou inaccessibles, volontairement ou de fait. Le Client déclare avoir été informé au préalable de ses obligations à l’égard des tiers (notamment l’information préalable du tiers acquéreurs) et à l’égard du Prestataire.

12 - DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client consent expressément aux termes des présentes à ce que le Prestataire puisse réaliser des photos et vidéos de son bien. L’objectif poursuivi par la conservation de ces médias et de permettre au Prestataire, en cas de sinistre notamment, d’avoir un état du bien au jour de son intervention et ce, afin d’agrémenter ses rapports. Par principe, le Client autorise la diffusion par le Prestataire de ces rapports aux tiers (tel qu’un notaire ou une agence immobilière). Néanmoins, le Client peut s’opposer à cette diffusion en le stipulant expressément par écrit.

13 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14 - DECRETS D'APPLICATION

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des modifications de la règlementation applicable ultérieurement à son intervention. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

15 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations visées à l’article 10 ou de non-respect de son obligation tenant au paiement dans les délais de la prestation objet du contrat, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16 - CAS DE NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du présent contrat sont : les noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique et téléphone mobile du Client. Les informations personnelles portées sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur François PELISSON joignable au +33 5 61 25 05 40 ainsi qu’à l’adresse rgpd@dimcp.com. Le Prestataire n’utilise et ne traite ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du présent contrat de prestation de services. Ces informations personnelles sont recueillies pendant une durée maximale de cinq (5) années, sauf si: - Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-dessous ; - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisé. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) no 2016/679 dit règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le Client peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles.

18 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions toulousaines (31000), y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. La précédente disposition ne s’applique pas lorsque le Client est un particulier ayant la qualité de consommateur. Les parties élisent domicile à leur siège social/domicile respectif.