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Repérage Amiante avant vente

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Repérage Amiante avant vente

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Domaine d'application

L’amiante est un matériau fortement utilisé en France dans le domaine du bâtiment pour l’isolation thermique et électrique. Malgré ses propriétés ignifuges, son faible coût et sa longue durée de vie, il a été retiré du marché depuis le 1er juillet 1997, en raison des effets néfastes sur la santé, et interdit d’utilisation. Le législateur demanda également la décontamination des bâtiments en contenant. Le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire pour tous les biens ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

  • Le diagnostic amiante avant-vente, qui est un constat de repérage des matériaux ou produits amiantés, pour tout immeuble, quel qu’en soit l’usage
  • Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP), pour tout appartement mis en location
  • Le diagnostic Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes d’immeubles collectifs, ERP, bâtiments de bureaux, ou industriels.
  • Dans le cas de travaux/Démolition : Le diagnostic amiante avant-travaux et démolition, pour tout immeuble quel qu’en soit l’usage est obligatoire

Objectifs

Le diagnostic amiante avant-vente consiste à effectuer un repérage de certains matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour tous les biens ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi
que les dépendances du logement. Il a pour but d’informer de la présence ou non d’amiante, de l’état d’intégrité des matériaux…

Déroulement de la prestation

Le constat amiante avant-vente est à réaliser par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le repérage s’effectue sur des zones visibles et accessibles du logement (sols, plafonds, murs, poteaux, parties extérieures, conduits de ventilation, bardages…), ainsi que dans les dépendances. Aucune destruction ne sera effectuée lors du repérage, il s’agit d’un constat visuel. Dans certains cas, des prélèvements pourront être réalisés en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante(1) , prélèvements qui seront ensuite envoyés en laboratoire agréé COFRAC. Le diagnostiqueur, certifiera dans son rapport de l’intégrité ou non des éléments amiantés repérés, ainsi que l’état de conservation des matériaux (non dégradé, dégradation partielle et dégradé). Une liste de préconisation d’usage et des obligations sera également indiquée dans le rapport. En cas d’état de conservation dégradé, des travaux de retrait ou de confinement devront être entrepris sous 36 mois.

(1) Dalles de sol, flocages, calorifugeages, shingle, enduits, etc...

Cadre réglementaire et normatif

  • Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
  • Article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique.
  • Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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