Vente ou location
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Depuis le 1er janvier 2017, la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés est imposé par la loi ALUR.
Les immeubles concernés par l'obligation du DTG sont :
(1) Exceptions : La production du DTG doit être soumise en Assemblée Générale pour inscription à l'ordre du jour mais il n'y a aucune obligation de voter pour l'établissement d'un DTG
Le Diagnostic Technique Global a pour objectif d'informer les copropriétaires de l'état général de l'immeuble, mais aussi d'établir un plan de travaux chiffré.
(2) Il fixe la situation énergétique du bâtiment, par la réalisation d'un état technique et réglementaire de l'immeuble, avec une projection sur les 10 années à venir.
Si le DTG ne relève pas de besoin en travaux, dans les 10 prochaines années, l'obligation de constituer un fond de travaux est dispensée pendant la durée de validité du DTG.
Le Diagnostic Technique Global doit être réalisé par une personne physique, morale ou par un groupement doté de personnalité juridique disposant des compétences et diplômes fixés réglementairement.
Le technicien en charge de la réalisation du DTG procédera à des vérifications, notamment réglementaires :