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Diagnostic Amiante Parties Privatives

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Domaine d'application

L’amiante est un matériau fortement utilisé en France dans le domaine du bâtiment pour l’isolation thermique et électrique. Malgré ses propriétés ignifuges, son faible coût et sa longue durée de vie, il a été retiré du marché depuis le 1er juillet 1997, en raison des effets néfastes sur la santé, et interdit d’utilisation. Le législateur demanda également la décontamination des bâtiments en contenant. Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation ayant un permis de construire datant d’avant le 1er juillet 1997, doit faire réaliser un dossier Amiante des Parties Privatives. Le DAPP ne concerne pas l’ensemble des logements loués, mais uniquement les biens situés au sein d’un immeuble d’habitation à usage collectif.

Objectifs

Le diagnostic amiante des parties privatives a un rôle informatif et doit être mis à disposition des occupants du logement, et de toutes personnes qui seraient amenées à effectuer des travaux au sein de l’immeuble.

Déroulement de la prestation

Le dossier amiante des parties privatives est à réaliser par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuelles fautes commises lors de son intervention. Le repérage est visuel et il s’effectue sur les matériaux pouvant contenir de l’amiante répertoriés dans la liste A du CSP : flocages, faux-plafonds, calorifugeages. Dans certains cas, des prélèvements pourront être réalisés en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante, prélèvements qui seront ensuite envoyés en laboratoire agréé COFRAC. Le diagnostiqueur certifiera dans son rapport de l’intégrité ou non des éléments amiantés repérés, ainsi que l’état de conservation des matériaux (non dégradé, dégradation partielle et dégradé). Une liste de préconisation d’usage et des obligations sera également indiquée dans le rapport.

Cadre réglementaire et normatif

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Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent firm, both very serious and flexible to adapt to our needs. Great responsiveness. Experience of 2 sales each time different but always well managed.
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent cabinet, à la fois très sérieux et souple pour s' adapter à nos besoins. Grande réactivité. Expérience de 2 ventes à chaque fois différentes mais toujours bien gérées.
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
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LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
Je fais appel à MCP pour la réalisation des diagnostics depuis quelques années. Un service de qualité, une réactivité appréciable, une connaissance parfaite : des vrais professionnels !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
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Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
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Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
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Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
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Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
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Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
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