Nos diagnostics

Etat de l’installation intérieure de gaz

Vente ou location

Particuliers
Particuliers

Etat de l’installation intérieure de gaz

Vente ou location

Domaine d'application

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les logements ayant une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic permet d'informer l’acheteur de la sécurité et de l’état du système de gaz de l’habitation, mais aussi d’évaluer les risques encourus par les occupants du logement.

Objectifs

La vétusté, l’absence d’entretien des appareils reliés au gaz peuvent engendrer de réels dangers pour une habitation et ses occupants, comme des asphyxies, débuts d’incendie, des explosions… Le vendeur a pour obligation de joindre le diagnostic gaz au dossier de vente de son logement. Il permettra une meilleure transparence avec les acquéreurs notamment sur les travaux éventuels à réaliser sur le système de gaz. Il s’agit d’un bilan de sécurité dressé par une personne habilité qui ne certifiera pas la conformité des appareils et des installations.

Déroulement de la prestation

Le diagnostic gaz doit être réalisé par une personne certifiée et possédant les habilitations nécessaires. Le diagnostiqueur procédera à la vérification du système de distribution de gaz (tuyaux, flexibles,
raccordements, conduits d’aération…, mais aussi à l’installation des chaudières, ballons d’eau (installations relatives à la distribution d’eau chaude) et à tout appareil relié au gaz (appareils mobiles ne rentrant pas dans le repérage). Toutes les vérifications porteront sur les zones visibles, aucun démontage ne sera effectué. Toutes les zones n’ayant pu être vérifiées seront mentionnées sur le rapport.

Les vérifications porteront sur 4 domaines majeurs qui sont :

  • La tuyauterie fixe (étanchéité, organes de coupure, …)
  • Le raccordement en gaz des appareils présents
  • Le local acceptant l’appareil (ventilation, ouvertures…)
  • La combustion

Toutes les constatations seront ensuite répertoriées dans le compte rendu diagnostic. En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur devra couper l’alimentation au gaz, et apposer une étiquette de condamnation appelé DGI (Danger Grave et Immédiat). Il en informera ensuite les organismes compétents (ex : GDF). Un document sera ensuite remis au propriétaire qui sera tenu d’effectuer les travaux avant la vente ou location du logement, et d’informer l’organisme de gaz de la réalisation de ces travaux. Il devra être établi autant de diagnostic gaz que d’installation de gaz de nature différente dans l’habitation. Les appareils reliés directement à des bouteilles de butane par un flexible ou tuyau de raccordement n’entrent pas en compte dans le repérage.

Cadre réglementaire et normatif

  • Article L134-6 et L271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitat
  • Décret 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Demandez un devis
Paiement
sécurisé
Intervention
rapide
Techniciens
certifiés
Rapport
en 48h

Nos autres diagnostics

Voir tous les diagnostics
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent firm, both very serious and flexible to adapt to our needs. Great responsiveness. Experience of 2 sales each time different but always well managed.
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent cabinet, à la fois très sérieux et souple pour s' adapter à nos besoins. Grande réactivité. Expérience de 2 ventes à chaque fois différentes mais toujours bien gérées.
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
I have been using MCP for diagnostics for a few years. A quality service, an appreciable reactivity, a perfect knowledge: real professionals!
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
Je fais appel à MCP pour la réalisation des diagnostics depuis quelques années. Un service de qualité, une réactivité appréciable, une connaissance parfaite : des vrais professionnels !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Very responsive company with a very pedagogical and friendly team. All the diagnoses were sent within hours of the readings. I highly recommend !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Entreprise très réactive avec une équipe très pédagogue et sympathique. L’ensemble des diagnostics ont été envoyés dans les heures qui ont suivi les relevés. Je recommande vivement !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
For 10 years I have been working with MCP for the management-rental service of the real estate agency Square Habitat and now in the transaction service, I am very satisfied with Charlotte's follow-up and her availability. The seriousness of this team allows us to be responsive, professional and to advise customers on improving the energy performance of their properties. I recommend !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
Depuis 10 ans que je fais travailler MCP pour le service gestion-location de l'agence immobilière Square Habitat et désormais au service transaction, je suis très satisfaite du suivi de Charlotte, de sa disponibilité. Le sérieux de cette équipe nous permet d'être réactifs, professionnels et de conseiller les clients dans l'amélioration des performances énergétiques de leurs biens. Je recommande !
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
I would like to thank the MCP team and more particularly their branch manager Mr CRINON for supporting us for almost a year to help us solve our ECD problems.Everyone knew how to be reactive, a lot of benevolence and honesty.I recommend
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
Je remercie l’équipe d’MCP et plus particulièrement leur directeur d’agence Mr CRINON de nous avoir accompagné pendant presque une année pour nous aider à résoudre nos problèmes de DPE.Tout le monde a su être réactif, beaucoup de bienveillance et d’honnêteté.Je recommande
js_loader
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram