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Etat de l’installation intérieure de gaz

Vente ou location

Particuliers
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Domaine d'application

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les logements ayant une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic permet d'informer l’acheteur de la sécurité et de l’état du système de gaz de l’habitation, mais aussi d’évaluer les risques encourus par les occupants du logement.

Objectifs

La vétusté, l’absence d’entretien des appareils reliés au gaz peuvent engendrer de réels dangers pour une habitation et ses occupants, comme des asphyxies, débuts d’incendie, des explosions… Le vendeur a pour obligation de joindre le diagnostic gaz au dossier de vente de son logement. Il permettra une meilleure transparence avec les acquéreurs notamment sur les travaux éventuels à réaliser sur le système de gaz. Il s’agit d’un bilan de sécurité dressé par une personne habilité qui ne certifiera pas la conformité des appareils et des installations.

Déroulement de la prestation

Le diagnostic gaz doit être réalisé par une personne certifiée et possédant les habilitations nécessaires. Le diagnostiqueur procédera à la vérification du système de distribution de gaz (tuyaux, flexibles,
raccordements, conduits d’aération…, mais aussi à l’installation des chaudières, ballons d’eau (installations relatives à la distribution d’eau chaude) et à tout appareil relié au gaz (appareils mobiles ne rentrant pas dans le repérage). Toutes les vérifications porteront sur les zones visibles, aucun démontage ne sera effectué. Toutes les zones n’ayant pu être vérifiées seront mentionnées sur le rapport.

Les vérifications porteront sur 4 domaines majeurs qui sont :

  • La tuyauterie fixe (étanchéité, organes de coupure, …)
  • Le raccordement en gaz des appareils présents
  • Le local acceptant l’appareil (ventilation, ouvertures…)
  • La combustion

Toutes les constatations seront ensuite répertoriées dans le compte rendu diagnostic. En cas de danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur devra couper l’alimentation au gaz, et apposer une étiquette de condamnation appelé DGI (Danger Grave et Immédiat). Il en informera ensuite les organismes compétents (ex : GDF). Un document sera ensuite remis au propriétaire qui sera tenu d’effectuer les travaux avant la vente ou location du logement, et d’informer l’organisme de gaz de la réalisation de ces travaux. Il devra être établi autant de diagnostic gaz que d’installation de gaz de nature différente dans l’habitation. Les appareils reliés directement à des bouteilles de butane par un flexible ou tuyau de raccordement n’entrent pas en compte dans le repérage.

Cadre réglementaire et normatif

  • Article L134-6 et L271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitat
  • Décret 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
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Guilhaume de GinesteGuilhaume de Gineste
17:46 28 Sep 23
Équipe très professionnelle, devis et prise de rendez-vous rapide. L'expert sur place est compétent, je recommande vivement
Cédric GuilbertCédric Guilbert
17:10 26 Sep 23
Diagnostic effectué en vue de la vente de ma maison. Rapidité et efficacité. Société très sérieuse et de bons conseils. Je recommande.
OlouOlou
09:15 15 Sep 23
Professionnalisme, efficacité, réactivité, agréable et sérieux sont les qualificatifs appropriés pour cette société de diagnostics que je recommande sincèrement. Merci pour tout.
Karine VidalKarine Vidal
11:19 06 Sep 23
Très satisfaite du service effectué, réactivité, compétences, conseils, suivi de dossier, je recommande totalement MCP !
AZ RUROAZ RURO
09:03 10 Aug 23
Krawns “Krawns”Krawns “Krawns”
21:17 12 Jul 23
le technicien envoyé était soit trop jeune et inexpérimenté sois trop faignant pour faire son travail correctement , en effet sur le DPE rédiger de sa main il indique que les mur donnant sur extérieur sont doublés avec de la brique de 5 et une "lame d'air " entre la brique et la maçonnerie alors qu'en réalité c'est un doublage optima avec de la laine en 90 mm plus une plaque de BA13 ...étant donné le montant du dit DPE je m'attendais a une prestation bien plus professionnel ...
Martin WeilerMartin Weiler
18:49 07 Jul 23
Suite à des diagnostics effectués sur plusieurs biens, je recommande vivement l'entreprise MCP qui sait se montrer réactive et efficace en toutes circonstances !
Cinthia CorotCinthia Corot
12:40 10 Jun 23
DPE réalisé rapidement et personnel très compétent et professionnel.Je recommande fortement cette entreprise sérieuse.
Raymond FLOC'HRaymond FLOC'H
18:47 13 Apr 23
MCP : une excellente équipe à votre service pour l'ensemble de vos diagnostics !Tout d'abord, en la personne de Melle LEGER nous avons eu une excellente écoute et des réponses très précises sur l'ensemble des sujets à traiter.A noter ensuite le grand professionnalisme, la disponibilité, la gentillesse et la ponctualité du technicien intervenant.Puis, avec MCP, vous recevez vos documents clairs et précis dès le lendemain de l'expertise. En bref, c'est de la perfection.Nous recommandons très vivement !Aurélie et Raymond-Alexis FLOC'H
BENOIT VERGUESBENOIT VERGUES
16:54 01 Dec 22
Je viens de faire appel à MCP pour le diagnostic complet de mes deux appartements. Un grand merci à Madame LEGER la responsable commerciale et Madame LOYSON Ketna pour son super travail de diagnostic.Vraiment très bonne expérience avec MCP. Professionnel de très bon conseil , à l’écoute . Rdv fixé rapidement , ponctualité et diagnostics rendus dans les délais . Je recommande vivement cette entreprise et cette équipe qui mettent tout en œuvre pour la satisfaction de leurs clients . Merci
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