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Domaine d'application

À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

Cette obligation concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques ».
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Objectifs

Il vise à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles

L'objectif est également d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Déroulement de la prestation

L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur une étude des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, de ses équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment. L’auditeur peut s’appuyer à cet effet sur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique préalablement établi.
L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite sur site.
Grâce aux informations récoltées sur place, des mesures ou des documents justificatifs, les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul, sur la base de la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021).
A partir de cet état des lieux du bâtiment, l’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions).
Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables.
Cet audit comprend notamment :
• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
• Une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
• Des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
• L’estimation des économies d'énergie ;
• L’estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
• L’estimation du montant des travaux ;
• La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Cadre réglementaire et normatif

L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ».

  • Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique
  • Décret définissant la durée de validité et les modalités d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire et précisant les conditions de qualification, l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels réalisant cet audit
  • A compter de 2023, il sera également transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) , dans le cadre d’un traitement automatique de données prévu par l’article R. 126-31 du CCH.
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