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Décence

Domaine d'application

Le certificat de décence est une attestation de la conformité du logement ou du bien immobilier concerné avec les critères de décence et de salubrité édictés par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les termes "certificat d'habitabilité" et "certificat de décence" sont souvent utilisés dans le contexte immobilier, mais ils désignent des choses différentes.

Le certificat d’habitabilité se concentre généralement sur des critères plus larges liés à l'adaptation du logement à l'habitation, tandis que le certificat de décence se concentre sur des normes minimales de confort et de sécurité.

Ce certificat s’applique aux locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un bailleur privé ou social.

Objectifs

Ce certificat a pour objectifs de garantir aux locataires des conditions de logement décentes grâce à l'établissement de critères jugés indispensables pour garantir leur sécurité et protéger leur santé.
Un logement décent répond donc à 5 critères : Ce certificat a pour objectifs de garantir aux locataires des conditions de logement décentes grâce à l'établissement de critères jugés indispensables pour garantir leur sécurité et protéger leur santé.
Un logement décent répond donc à 5 critères :

  • Une surface minimale
  • Absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire
  • Absence d'animaux nuisibles et de parasites
  • Une performance énergétique minimale
  • Une mise à disposition de certains équipements

Déroulement de la prestation

  • Inspection du logement. Elle vise à évaluer si le logement répond aux normes minimales de décence établies par la loi.
  •  Rapport : À la suite de l'inspection, un rapport est rédigé. Ce rapport indique si le logement répond aux normes de décence et identifie toute violation éventuelle des règles.
  • Délivrance du certificat : Si le logement est jugé décent, un certificat de décence est délivré au propriétaire. Ce document atteste que le logement est conforme aux normes minimales requises.

Cadre réglementaire et normatif

  • <Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Sylvie RoudilSylvie Roudil
05:21 21 Jun 24
J'ai fait appel à cette société sur recommandation. On me demande d'abord de faire des procédures informatiques très complexes alors que je suis une dame âgée et qu'il suffit de mettre des pièces jointes dans le mail. Puis je paye mais on m'envoie un mail vide en me demandant de payer encore et sans les diagnostics.je ne recommande pas du tout.
alaux simonealaux simone
19:55 15 Feb 24
Suite à l'intervention de la société diagnostic immobilier MCP, j'ai eu affaire à monsieur crinon une personne à l'écoute, réactive, professionnel et disponible. Je suis ravie d'avoir fait appel à cette société. Je recommande vivement.
Virginie OrtegaVirginie Ortega
08:29 31 Jan 24
Nous collaborons avec plaisir avec Diagnostic Immobilier MCP depuis plus de 10 ans. J'ai fait appel à leurs services lors de ventes, et je le recommande régulièrement auprès de nos clients. La réactivité et la qualité des prestations sont toujours au rendez-vous ! C'est un choix serein.
Dedo 47Dedo 47
14:49 11 Dec 23
Vous cherchez du professionnalisme et du sérieux, vous êtes au bon endroit.J'ai contacté monsieur CRINON pour réaliser un DPE dans un logement neuf et je tiens à saluer son grand professionnalisme qui ce fait rare de nos jours. A l'écoute des clients il n'hésite pas à vous donner d'excellents conseils...Je recommande à 100%!
jose gracietajose gracieta
07:03 22 Nov 23
Je ne peux que recommander cette société qui est vraiment au top à tout point de vue et particulièrement le diagnostiqueur M.Castillo.Outre son professionnalisme indéniable, M.Castillo est d'une écoute attentive, il sait prendre le temps nécessaire pour expliquer certains points qui au profane comme moi sont difficile à comprendre.Tout cela ,lié à son contact humain et à sa disponibilité , fait que je le recommande fortement .MERCI
SCI PIEREJULSCI PIEREJUL
06:55 21 Nov 23
Plusieurs diagnostics réalisés avec MCP, entreprise organisée, intervenants très professionnels maitrisant leur sujet.Je suis très satisfaite de leurs services et vous les recommande.
AdrienAdrien
12:53 09 Oct 23
Diagnostic archi faux, mon appartement en location, pas isolé du tout, est classé en C alors qu'il est impossible à chauffer en hiver (avec le chauffage existant (PAC air-air) plus un bain d'huile en appoint, avec des factures mirobolantes) et la ventilation (inexistante, la VMC ne fonctionne pas du tout) représentant 42 % des déperditions selon eux... Dans les détails, tout est "valeur par défaut"... murs, sol, plafond : alors que l'isolation est totalement inexistante c'est à dire qu'ils n'ont RIEN mesuré. il est indiqué isolation insuffisante partout, je ne comprend pas comment ils arrivent en C.
Guilhaume de GinesteGuilhaume de Gineste
17:46 28 Sep 23
Équipe très professionnelle, devis et prise de rendez-vous rapide. L'expert sur place est compétent, je recommande vivement
Cédric GuilbertCédric Guilbert
17:10 26 Sep 23
Diagnostic effectué en vue de la vente de ma maison. Rapidité et efficacité. Société très sérieuse et de bons conseils. Je recommande.
OlouOlou
09:15 15 Sep 23
Professionnalisme, efficacité, réactivité, agréable et sérieux sont les qualificatifs appropriés pour cette société de diagnostics que je recommande sincèrement. Merci pour tout.
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