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Domaine d'application

Le Diagnostic Amiante avant Démolition ou Travaux est obligatoire depuis le 19 juillet 2019 pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 pour toute intervention de travaux de rénovation ou de démolition.
Le diagnostic amiante avant travaux consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.
Ce diagnostic concerne le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C et tout autre matériau réputé contenir de l’amiante.

Objectifs

Le Diagnostic Amiante avant Démolition ou Travaux permettra d’élaborer un plan de protection pour les ouvriers intervenant sur le chantier et sera remis à toutes les entreprises dont les salariés seront présents sur site.
Il permet également de protéger l’environnement et la population en évitant tout risque de pollution lors des opérations de démolition.

Déroulement de la prestation

Trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation :
1- Phase préparatoire
• Définition de la demande par le donneur d’ordre,
• Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.),
• Désignation de l’accompagnateur par le donneur d’ordre (personne ayant une connaissance exhaustive du bâtiment et de ses accès),
• Réalisation d’une inspection commune préalable,
• Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant), évaluation des risques,
• Rédaction d’un plan d’intervention comprenant :
o Autorisations et moyens d’accès nécessaires,
o Périmètre d’intervention,
o Programme de repérage
o Stratégie d’échantillonnage et prélèvements,
o Planning d’intervention (et phasage),
o Moyens mis à disposition,
o Investigations approfondies à faire réaliser par le donneur d’ordre avant l’intervention (ne nécessitant pas d’évaluation du risque amiante préalable).
• Organisation des intervenants externes si nécessaires (ascensoriste, nacelle …)

2- Intervention terrain
• Visite globale du bâtiment par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire),
• Définition des éléments témoins et recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO),
• Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante,
• Mise en place des EPI et des protections collectives
• Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits,
• Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.
3- Restitution et contenu des rapports (ou pré-rapports le cas échéant)
• Contrôle de cohérence des résultats d’analyse, à défaut une reprise des investigations peut être nécessaire.
• Edition du rapport,
• Contrôle qualité
• Réunion de restitution du rapport auprès du donneur d’ordre.

Cadre réglementaire et normatif

  • Norme NF X 46-020 d’août 2017
  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (RAT) est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019). Publié le 18 juillet 2019, cet arrêté entre en application à compter du 19 juillet.
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