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Domaine d'application

Depuis 2003, un état des risques et pollution est obligatoire pour toutes ventes et locations de biens bâtis et non bâtis (terrain, maison, appartement, locaux commerciaux, fonds de commerce …) faisant l’objet au moins d’un état des risques et pollutions ci dessous
• le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
• le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
• le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
• le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)

Objectifs

Ce diagnostic est un état informatif. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.

Déroulement de la prestation

La première partie de l'État des Risques et Pollutions (ex-ernmt et esris) est certainement la plus importante.
Vous y retrouvez les informations sur la date de réalisation de l’ERP, associé à un numéro de commande. Ces informations sont importantes car elles déterminent la date de validité du document, et la possibilité de le renouveler pour prolonger sa validité.
Une autre zone est dédiée aux coordonnées du bien :
• l’adresse du bien dont le nom de la commune,
• la section cadastrale,
• les coordonnées GPS,
• le code postal et la commune.
Pour compléter, il est aussi indiqué le nom du propriétaire, et si connu, le nom du futur acquéreur.
Sur cette première page, l’essentiel se situe dans le tableau récapitulatif des études et des résultats obtenus. Il est indiqué le type de risque étudié et si OUI ou NON, le risque en question existe. Des détails peuvent être apportés comme le niveau du risque (soit par des notions de “faible / modéré...” soit par des notions chiffrées de “niveau 1 / niveau 2 / niveau 3...”).
Ces informations sur les risques majeurs connus sont communiquées via les différents plans de prévention PPR existants :
• plan de prévention des risques naturels (PPRN)
• plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
• plan de prévention des risques miniers (PPRM)
• ...
La situation géographique du bien immobilier vis à vis du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Un immeuble bâti (maison, appartement,...) est peut-être situé dans une zone connue pour les risques naturels suivants. Il existe un zonage pour :
• les inondations
• les crues torrentielles
• les remontées de nappe
• les avalanches
• les cyclones
• les mouvements de terrain
• les sécheresses géotechniques
• et les feux de forêt
Si c’est le cas, votre état (ERP) précisera exactement le ou les risques naturels concernés. Cela se base sur l’analyse géographique du terrain et sur les éventuels événements naturels passés. D’après les ppr, tous les évènements doivent être recensés commune par commune pour donner une information des plus transparente sur les logements.

La situation géographique du bien immobilier vis à vis du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
En 1995-1996, suite à des mouvements de terrain exceptionnels en France, le Plan de Prévention des Risques Miniers voit le jour. Le but : maîtriser le développement urbain dans les zones exposées. Comme les autres plans, il se base sur une liste de communes.
Le PPRM se base sur :
• les effondrements de terrains
• les affaissements progressifs
• les mouvements de pente
• les émanations de gaz provenant du sol
• ...
Depuis juillet 2013, les mouvements de terrains sont mis en avant. Toutes les autres raisons sont résumées dans “Autres”, avec une précision sur le type de risque minier.

La situation géographique du bien immobilier vis à vis du Plan de Prévention Des Risques Technologiques (PPRT)
L’État des Risques (ERP) est là pour informer et prévenir les locataires et acquéreurs (en cas de location ou de vente) d'éventuels risques technologiques connus. Par exemple, ces risques peuvent venir d’une structure industrielle à risques, située à un certain kilométrage autour de l’immeuble. L’environnement est pris en compte, surtout la commune sur laquelle est bâti le logement en vente ou en location.
Aujourd’hui, l’Etat des Risques et Pollutions informe d’une partie des effets possibles:
• Effet toxique
• Effet thermique
• Effet de surpression
Dans ce diagnostic de pollution (ex-ernmt et esris), il peut aussi être mentionné si des travaux ont été réalisés pour prévenir ces risques cités.
La situation géographique du bien immobilier vis à vis des risques sismiques, des pollutions du sol et des risques du radon
Et pour l’information sur les sols ? L’État des Risques est un outil qui analyse et informe sur 3 autres types de risques majeurs :
• la sismicité (en précisant le niveau de risque via un numéro de zone)
• la pollution du sol
• la présence de radon potentiel (avec un niveau minimum de niveau 3)
Cartographies, liste des sites BASIAS / BASOL / ICPE et les sinistres déclarés
Pour compléter toutes ces informations vues précédemment, un outil développé par France ERP permet de fournir avec l’État des Risques et Pollutions :
• des cartes géographiques autour de l’immeuble en question sur les risques majeurs miniers, technologiques…
• la liste des sites BASIAS / BASOL et ICPE à connaître, car situés à moins de 500 mètres à la ronde autour du bien.
• un historique des sinistres déclarés à cette adresse, et dont il y a eu un constat de dégâts avec indemnisation.

Cadre réglementaire et normatif

Ce diagnostic pollution est né de la loi IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires)

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