Diagnostic de Performance EnergétiqueAmiante avant-venteTermitesMesurage Loi CarrezElectricitéGazPlombEtat des risques et pollutions
Diagnostic de Performance EnergétiqueDiagnostic amiante des parties privativesMesurage Loi BoutinElectricitéGazPlombEtat des risques et pollutions
Vente
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Institué du temps où Christine Boutin, était en charge du ministère du logement, et obligatoire depuis 2009, le diagnostic loi Boutin concerne les locations. Ne sont pas concernées par ce métrage les locations meublées et saisonnières.
Le mesurage loi Boutin a pour but d’informer le futur locataire sur la surface habitable du logement. Comme pour le mesurage loi Carrez, si le propriétaire le souhaite, il peut procéder lui-même au mesurage.
Il est cependant fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée, et surtout assurée pour sa réalisation. Le calcul reste complexe en soi dans certains cas. En effet, en cas d’erreur de mesurage, le propriétaire peut être assigné en justice.
Le diagnostiqueur mesurera la surface habitable selon l'article R*111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, et des différentes réglementations et jurisprudences, et schématisera ensuite les différentes pièces. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Boutin qu'il devra annexer à son bail de location.
Le certificat de mesurage loi Boutin a une durée de validité illimitée à condition qu’il n’y ait pas de travaux intérieurs réalisés, qui pourraient changer la surface habitable du logement.
DIMCP
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