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Loi Boutin - Surface habitable

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Loi Boutin - Surface habitable

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Domaine d'application

Institué du temps où Christine Boutin, était en charge du ministère du logement, et obligatoire depuis 2009, le diagnostic loi Boutin concerne les locations. Ne sont pas concernées par ce métrage les locations meublées et saisonnières.

Objectifs

Le mesurage loi Boutin a pour but d’informer le futur locataire sur la surface habitable du logement. Comme pour le mesurage loi Carrez, si le propriétaire le souhaite, il peut procéder lui-même au mesurage.
Il est cependant fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée, et surtout assurée pour sa réalisation. Le calcul reste complexe en soi dans certains cas. En effet, en cas d’erreur de mesurage, le propriétaire peut être assigné en justice.

Déroulement de la prestation

Le diagnostiqueur mesurera la surface habitable selon l'article R*111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, et des différentes réglementations et jurisprudences, et schématisera ensuite les différentes pièces. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Boutin qu'il devra annexer à son bail de location.

Cadre réglementaire et normatif

Informations complémentaires

  1. Validité :

    2. Le certificat de mesurage loi Boutin a une durée de validité illimitée à condition qu’il n’y ait pas de travaux intérieurs réalisés, qui pourraient changer la surface habitable du logement.

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Voir tous les diagnostics
Sylvie Roudil
05:21 21 Jun 24
J'ai fait appel à cette société sur recommandation. On me demande d'abord de faire des procédures informatiques très complexes alors que je suis une dame âgée et qu'il suffit de mettre des pièces jointes dans le mail. Puis je paye mais on m'envoie un mail vide en me demandant de payer encore et sans les diagnostics.je ne recommande pas du tout.
alaux simone
19:55 15 Feb 24
Suite à l'intervention de la société diagnostic immobilier MCP, j'ai eu affaire à monsieur crinon une personne à l'écoute, réactive, professionnel et disponible. Je suis ravie d'avoir fait appel à cette société. Je recommande vivement.
Virginie Ortega
08:29 31 Jan 24
Nous collaborons avec plaisir avec Diagnostic Immobilier MCP depuis plus de 10 ans. J'ai fait appel à leurs services lors de ventes, et je le recommande régulièrement auprès de nos clients. La réactivité et la qualité des prestations sont toujours au rendez-vous ! C'est un choix serein.
Dedo 47
14:49 11 Dec 23
Vous cherchez du professionnalisme et du sérieux, vous êtes au bon endroit.J'ai contacté monsieur CRINON pour réaliser un DPE dans un logement neuf et je tiens à saluer son grand professionnalisme qui ce fait rare de nos jours. A l'écoute des clients il n'hésite pas à vous donner d'excellents conseils...Je recommande à 100%!
jose gracieta
07:03 22 Nov 23
Je ne peux que recommander cette société qui est vraiment au top à tout point de vue et particulièrement le diagnostiqueur M.Castillo.Outre son professionnalisme indéniable, M.Castillo est d'une écoute attentive, il sait prendre le temps nécessaire pour expliquer certains points qui au profane comme moi sont difficile à comprendre.Tout cela ,lié à son contact humain et à sa disponibilité , fait que je le recommande fortement .MERCI
SCI PIEREJUL
06:55 21 Nov 23
Plusieurs diagnostics réalisés avec MCP, entreprise organisée, intervenants très professionnels maitrisant leur sujet.Je suis très satisfaite de leurs services et vous les recommande.
Adrien
12:53 09 Oct 23
Diagnostic archi faux, mon appartement en location, pas isolé du tout, est classé en C alors qu'il est impossible à chauffer en hiver (avec le chauffage existant (PAC air-air) plus un bain d'huile en appoint, avec des factures mirobolantes) et la ventilation (inexistante, la VMC ne fonctionne pas du tout) représentant 42 % des déperditions selon eux... Dans les détails, tout est "valeur par défaut"... murs, sol, plafond : alors que l'isolation est totalement inexistante c'est à dire qu'ils n'ont RIEN mesuré. il est indiqué isolation insuffisante partout, je ne comprend pas comment ils arrivent en C.
Guilhaume de Gineste
17:46 28 Sep 23
Équipe très professionnelle, devis et prise de rendez-vous rapide. L'expert sur place est compétent, je recommande vivement
Cédric Guilbert
17:10 26 Sep 23
Diagnostic effectué en vue de la vente de ma maison. Rapidité et efficacité. Société très sérieuse et de bons conseils. Je recommande.
Olou
09:15 15 Sep 23
Professionnalisme, efficacité, réactivité, agréable et sérieux sont les qualificatifs appropriés pour cette société de diagnostics que je recommande sincèrement. Merci pour tout.