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Loi Boutin - Surface habitable

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Loi Boutin - Surface habitable

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Domaine d'application

Institué du temps où Christine Boutin, était en charge du ministère du logement, et obligatoire depuis 2009, le diagnostic loi Boutin concerne les locations. Ne sont pas concernées par ce métrage les locations meublées et saisonnières.

Objectifs

Le mesurage loi Boutin a pour but d’informer le futur locataire sur la surface habitable du logement. Comme pour le mesurage loi Carrez, si le propriétaire le souhaite, il peut procéder lui-même au mesurage.
Il est cependant fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée, et surtout assurée pour sa réalisation. Le calcul reste complexe en soi dans certains cas. En effet, en cas d’erreur de mesurage, le propriétaire peut être assigné en justice.

Déroulement de la prestation

Le diagnostiqueur mesurera la surface habitable selon l'article R*111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, et des différentes réglementations et jurisprudences, et schématisera ensuite les différentes pièces. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Boutin qu'il devra annexer à son bail de location.

Cadre réglementaire et normatif

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Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent firm, both very serious and flexible to adapt to our needs. Great responsiveness. Experience of 2 sales each time different but always well managed.
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent cabinet, à la fois très sérieux et souple pour s' adapter à nos besoins. Grande réactivité. Expérience de 2 ventes à chaque fois différentes mais toujours bien gérées.
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
I have been using MCP for diagnostics for a few years. A quality service, an appreciable reactivity, a perfect knowledge: real professionals!
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
Je fais appel à MCP pour la réalisation des diagnostics depuis quelques années. Un service de qualité, une réactivité appréciable, une connaissance parfaite : des vrais professionnels !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Very responsive company with a very pedagogical and friendly team. All the diagnoses were sent within hours of the readings. I highly recommend !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Entreprise très réactive avec une équipe très pédagogue et sympathique. L’ensemble des diagnostics ont été envoyés dans les heures qui ont suivi les relevés. Je recommande vivement !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
For 10 years I have been working with MCP for the management-rental service of the real estate agency Square Habitat and now in the transaction service, I am very satisfied with Charlotte's follow-up and her availability. The seriousness of this team allows us to be responsive, professional and to advise customers on improving the energy performance of their properties. I recommend !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
Depuis 10 ans que je fais travailler MCP pour le service gestion-location de l'agence immobilière Square Habitat et désormais au service transaction, je suis très satisfaite du suivi de Charlotte, de sa disponibilité. Le sérieux de cette équipe nous permet d'être réactifs, professionnels et de conseiller les clients dans l'amélioration des performances énergétiques de leurs biens. Je recommande !
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
I would like to thank the MCP team and more particularly their branch manager Mr CRINON for supporting us for almost a year to help us solve our ECD problems.Everyone knew how to be reactive, a lot of benevolence and honesty.I recommend
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
Je remercie l’équipe d’MCP et plus particulièrement leur directeur d’agence Mr CRINON de nous avoir accompagné pendant presque une année pour nous aider à résoudre nos problèmes de DPE.Tout le monde a su être réactif, beaucoup de bienveillance et d’honnêteté.Je recommande
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