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Etat descriptif de division

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Etat descriptif de division

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Domaine d'application

Il s’agit d’un document technique obligatoire et essentiel à la gestion d’une copropriété, qui vient en complément du règlement de cette dernière.

L'état descriptif de division, un document nécessaire pour les besoins de la publicité foncière

Il a pour objet la définition de l’ensemble immobilier mis en copropriété :
• du macro (unité foncière et avoisinants)
• au micro (lots privatifs et quotes-parts de propriété).

Son principe est d’identifier chaque division privative réalisée sur un même ensemble immobilier (lot privatif dans le cadre de la copropriété) et de le relier à son propriétaire (lien de propriété)

Objectifs

Ses objectifs sont multiples :
• définir l’unité foncière, support à la mise en copropriété,
• identifier l’ensemble immobilier interne à l’unité foncière par un descriptif des bâtiments et extérieurs la composant,
• diviser l’ensemble immobilier en lots privatifs (soit intérieurs au sein de chaque bâtiment ou extérieurs tels que jardin, place de stationnement...)
• définir chaque lot de copropriété par son affectation d’origine, son emplacement au sein de l’ensemble immobilier, son identification et sa quote-part de partie commune (propriété indivise par lot sur les parties communes générales et spéciales si existantes).

Déroulement de la prestation

Il est constitué par :
• Une description des volumes et de leurs fractions.
• Une définition de leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation.
• Un rappel des servitudes appliquées à l’ensemble immobilier.
Un plan est établi pour représenter les délimitations des parties privatives et leur emplacement, ainsi que les parties communes générales ou spéciales.
Lors de la constitution de la copropriété ou de sa mise à jour, il sera transmis au Notaire, Syndic, avocat, etc…
les éléments permettant une gestion efficace de la copropriété :
• L’état descriptif,
• Les plans,
• Les tableurs (numéro de lots, surfaces, descriptions, tantièmes généraux, tantièmes spéciaux).

Cadre réglementaire et normatif

L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété (Loi de 1965) qui va permettre une identification précise de chacun des lots.

Cependant L’état descriptif de division est encadré, non pas par la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, mais par les décrets portant réforme de la publicité foncière des 4 janvier et 14 octobre 1955.

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