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Vente ou location
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Il s’agit d’un document technique obligatoire et essentiel à la gestion d’une copropriété, qui vient en complément du règlement de cette dernière.
L'état descriptif de division, un document nécessaire pour les besoins de la publicité foncière
Il a pour objet la définition de l’ensemble immobilier mis en copropriété :
• du macro (unité foncière et avoisinants)
• au micro (lots privatifs et quotes-parts de propriété).
Son principe est d’identifier chaque division privative réalisée sur un même ensemble immobilier (lot privatif dans le cadre de la copropriété) et de le relier à son propriétaire (lien de propriété)
Ses objectifs sont multiples :
• définir l’unité foncière, support à la mise en copropriété,
• identifier l’ensemble immobilier interne à l’unité foncière par un descriptif des bâtiments et extérieurs la composant,
• diviser l’ensemble immobilier en lots privatifs (soit intérieurs au sein de chaque bâtiment ou extérieurs tels que jardin, place de stationnement...)
• définir chaque lot de copropriété par son affectation d’origine, son emplacement au sein de l’ensemble immobilier, son identification et sa quote-part de partie commune (propriété indivise par lot sur les parties communes générales et spéciales si existantes).
Il est constitué par :
• Une description des volumes et de leurs fractions.
• Une définition de leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation.
• Un rappel des servitudes appliquées à l’ensemble immobilier.
Un plan est établi pour représenter les délimitations des parties privatives et leur emplacement, ainsi que les parties communes générales ou spéciales.
Lors de la constitution de la copropriété ou de sa mise à jour, il sera transmis au Notaire, Syndic, avocat, etc…
les éléments permettant une gestion efficace de la copropriété :
• L’état descriptif,
• Les plans,
• Les tableurs (numéro de lots, surfaces, descriptions, tantièmes généraux, tantièmes spéciaux).
L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété (Loi de 1965) qui va permettre une identification précise de chacun des lots.
Cependant L’état descriptif de division est encadré, non pas par la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, mais par les décrets portant réforme de la publicité foncière des 4 janvier et 14 octobre 1955.
l’état descriptif de division peut etre amené à être modifié afin de suivre « la vie / l’évolution » de la copropriété suivant les transformations souhaitées par chaque copropriétaire sur son lot privatif ou par l’ensemble de ceux-ci formant le syndicat
Ces modifications concernent principalement une nouvelle délimitation du lot privatif (augmentation ou diminution de son emprise), ou un changement d’affectation de celui-ci.
Ces modifications doivent être proposées, avant réalisation, à l’assemblée générale pour vote selon règle de majorité requise, par la réalisation d’un modificatif de l’état descriptif de division en copropriété.
DIMCP
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