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Etat descriptif de division

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Etat descriptif de division

Vente ou location

Domaine d'application

Il s’agit d’un document technique obligatoire et essentiel à la gestion d’une copropriété, qui vient en complément du règlement de cette dernière.

L'état descriptif de division, un document nécessaire pour les besoins de la publicité foncière

Il a pour objet la définition de l’ensemble immobilier mis en copropriété :
• du macro (unité foncière et avoisinants)
• au micro (lots privatifs et quotes-parts de propriété).

Son principe est d’identifier chaque division privative réalisée sur un même ensemble immobilier (lot privatif dans le cadre de la copropriété) et de le relier à son propriétaire (lien de propriété)

Objectifs

Ses objectifs sont multiples :
• définir l’unité foncière, support à la mise en copropriété,
• identifier l’ensemble immobilier interne à l’unité foncière par un descriptif des bâtiments et extérieurs la composant,
• diviser l’ensemble immobilier en lots privatifs (soit intérieurs au sein de chaque bâtiment ou extérieurs tels que jardin, place de stationnement...)
• définir chaque lot de copropriété par son affectation d’origine, son emplacement au sein de l’ensemble immobilier, son identification et sa quote-part de partie commune (propriété indivise par lot sur les parties communes générales et spéciales si existantes).

Déroulement de la prestation

Il est constitué par :
• Une description des volumes et de leurs fractions.
• Une définition de leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation.
• Un rappel des servitudes appliquées à l’ensemble immobilier.
Un plan est établi pour représenter les délimitations des parties privatives et leur emplacement, ainsi que les parties communes générales ou spéciales.
Lors de la constitution de la copropriété ou de sa mise à jour, il sera transmis au Notaire, Syndic, avocat, etc…
les éléments permettant une gestion efficace de la copropriété :
• L’état descriptif,
• Les plans,
• Les tableurs (numéro de lots, surfaces, descriptions, tantièmes généraux, tantièmes spéciaux).

Cadre réglementaire et normatif

L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété (Loi de 1965) qui va permettre une identification précise de chacun des lots.

Cependant L’état descriptif de division est encadré, non pas par la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, mais par les décrets portant réforme de la publicité foncière des 4 janvier et 14 octobre 1955.

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Sylvie RoudilSylvie Roudil
05:21 21 Jun 24
J'ai fait appel à cette société sur recommandation. On me demande d'abord de faire des procédures informatiques très complexes alors que je suis une dame âgée et qu'il suffit de mettre des pièces jointes dans le mail. Puis je paye mais on m'envoie un mail vide en me demandant de payer encore et sans les diagnostics.je ne recommande pas du tout.
alaux simonealaux simone
19:55 15 Feb 24
Suite à l'intervention de la société diagnostic immobilier MCP, j'ai eu affaire à monsieur crinon une personne à l'écoute, réactive, professionnel et disponible. Je suis ravie d'avoir fait appel à cette société. Je recommande vivement.
Virginie OrtegaVirginie Ortega
08:29 31 Jan 24
Nous collaborons avec plaisir avec Diagnostic Immobilier MCP depuis plus de 10 ans. J'ai fait appel à leurs services lors de ventes, et je le recommande régulièrement auprès de nos clients. La réactivité et la qualité des prestations sont toujours au rendez-vous ! C'est un choix serein.
Dedo 47Dedo 47
14:49 11 Dec 23
Vous cherchez du professionnalisme et du sérieux, vous êtes au bon endroit.J'ai contacté monsieur CRINON pour réaliser un DPE dans un logement neuf et je tiens à saluer son grand professionnalisme qui ce fait rare de nos jours. A l'écoute des clients il n'hésite pas à vous donner d'excellents conseils...Je recommande à 100%!
jose gracietajose gracieta
07:03 22 Nov 23
Je ne peux que recommander cette société qui est vraiment au top à tout point de vue et particulièrement le diagnostiqueur M.Castillo.Outre son professionnalisme indéniable, M.Castillo est d'une écoute attentive, il sait prendre le temps nécessaire pour expliquer certains points qui au profane comme moi sont difficile à comprendre.Tout cela ,lié à son contact humain et à sa disponibilité , fait que je le recommande fortement .MERCI
SCI PIEREJULSCI PIEREJUL
06:55 21 Nov 23
Plusieurs diagnostics réalisés avec MCP, entreprise organisée, intervenants très professionnels maitrisant leur sujet.Je suis très satisfaite de leurs services et vous les recommande.
AdrienAdrien
12:53 09 Oct 23
Diagnostic archi faux, mon appartement en location, pas isolé du tout, est classé en C alors qu'il est impossible à chauffer en hiver (avec le chauffage existant (PAC air-air) plus un bain d'huile en appoint, avec des factures mirobolantes) et la ventilation (inexistante, la VMC ne fonctionne pas du tout) représentant 42 % des déperditions selon eux... Dans les détails, tout est "valeur par défaut"... murs, sol, plafond : alors que l'isolation est totalement inexistante c'est à dire qu'ils n'ont RIEN mesuré. il est indiqué isolation insuffisante partout, je ne comprend pas comment ils arrivent en C.
Guilhaume de GinesteGuilhaume de Gineste
17:46 28 Sep 23
Équipe très professionnelle, devis et prise de rendez-vous rapide. L'expert sur place est compétent, je recommande vivement
Cédric GuilbertCédric Guilbert
17:10 26 Sep 23
Diagnostic effectué en vue de la vente de ma maison. Rapidité et efficacité. Société très sérieuse et de bons conseils. Je recommande.
OlouOlou
09:15 15 Sep 23
Professionnalisme, efficacité, réactivité, agréable et sérieux sont les qualificatifs appropriés pour cette société de diagnostics que je recommande sincèrement. Merci pour tout.
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