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Diagnostic de Performance Énergétique

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Domaine d'application

Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos, couverts et chauffés, à l'exception :
- Des constructions provisoires prévues pour une utilisation inférieure ou égale à 2 ans,
- Des bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R.111-22 du code de l’urbanisme est inférieure
à 50 m²,
- Des monuments historiques classés ou inscrits en application du code du patrimoine,
- Des bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement,
- Des bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Objectifs

Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. La première version du dispositif, mise en place par la directive européenne 2002/91/CE, poursuit les objectifs suivants :
- Informer les futurs locataires ou acheteurs,
- Comparer les logements entre eux,
- Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie,
- Identifier les passoires thermiques (obligation de travaux).
Le DPE donne une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment ou d’un logement et de ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Il comporte des recommandations de travaux et d’usage appropriées au bien considéré pour améliorer sa performance.
Il doit être joint à l’acte de vente et au contrat de location.
Depuis sa création, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois à la demande des associations de consommateurs et en réponse aux nouvelles exigences liées au DPE, comme l’obligation d’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Ce premier plan de fiabilisation s’est traduit par une importante réforme en 2013.
Plus récemment, le plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancé par le Gouvernement en avril 2018, a inscrit dans ses priorités une nouvelle démarche de fiabilisation du DPE, afin d’en faire un outil stratégique de valorisation de la performance énergétique et de support aux politiques publiques de rénovation.
Parallèlement, la nécessité de fiabiliser le dispositif a été renforcée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui rendra le DPE pleinement opposable à compter du 1er juillet 2021 dans le cas d’une vente ou d’une location d’un ensemble immobilier.
Enfin, la loi relative à l’énergie et au climat a introduit un ensemble de mesures s’appuyant sur le DPE et impactant l’immobilier en 3 axes majeurs :
- L’éradication des « passoires thermiques » à l’horizon du 1er janvier 2028
- Le classement des logements les plus énergivores comme indécents avec les conséquences que cela implique.
- L’objectif de rénover l’ensemble des logements existants pour atteindre des niveaux de consommation proches de ceux du neuf actuellement.
Ce nouveau DPE introduit de fait une notation environnementale en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre dans la note finale.
La question de l’énergie utilisée pour le chauffage va devenir réellement primordiale.

Déroulement de la prestation

Pour établir un DPE, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et celui -ci doit également être en possession d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Le diagnostiqueur inspecte tout le logement et vérifie tous les éléments relatifs à la consommation d’énergie. Le propriétaire devra fournir les factures disponibles de tous les travaux réalisés dans le logement.

Cadre réglementaire et normatif

  • performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine (mise à jour au 01/07/21 coefficient de conversion énergie électrique à 2,3)
  • Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
  • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
  • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.
  • Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.
  • Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

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Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
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Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
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LEGER RomainLEGER Romain
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Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
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Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
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Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
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