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Vente ou location
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Les propriétaires de bâtiments, ouvrages ou équipements souhaitant réaliser des travaux ou les démolir totalement ou partiellement doivent faire réaliser un diagnostic plomb en tenant compte de la nature des travaux envisagés. Cela concerne principalement les bâtiments, les ouvrages ou équipements construits avant 1994.
Le plomb est classé CMR (cancérogène, mutagène reprotoxique). L’ingestion de particules ou écailles de peinture ou l’inhalation de poussières de plomb peuvent provoquer le saturnisme (le saturnisme est la maladie correspondant à une intoxication aiguë ou chronique par le plomb).
La réduction de l’utilisation de composés du plomb dans les peintures a été progressive :
A partir de 1948, la céruse (peinture au plomb) est interdite à tous les professionnels de la peinture en bâtiment (à noter, cette interdiction ne concerne pas les particuliers, propriétaires, locataires).
En 1988, le sulfate de plomb est interdit dans toute préparation pour les travaux de peinture, mais toujours pas pour les particuliers.
L’interdiction de mise sur le marché ne sera prise qu’en 1993 pour les préparations destinées aux travaux de peinture contenant de la céruse ou des sulfates de Plomb.
Les pigments à base de chromates de plomb seront interdits en mai 2015.
Le diagnostic plomb doit être réalisé avant travaux ou avant démolition, l’objectif du repérage est de rechercher les revêtements, matériaux ou des produits de la construction contenant du plomb afin :
• Assurer la protection des salariés qui vont effectuer les travaux, notamment pour limiter l’exposition au plomb par inhalation de fumées ou de poussières, ou par ingestion de particules, A cet effet, l’entreprise devant réaliser les travaux devra adapter sa méthodologie afin de réduire au maximum l’émission de poussières en fonction des résultats du diagnostic plomb avant travaux.
• Organiser le tri et l’orientation des déchets vers une filière adaptée.
• ISDD = Installation de stockage de déchets dangereux
• ISDND = Installation de stockage de déchets non dangereux
• ISDI = Installation de stockage de déchets inertes
L’ensemble des composants listés ci-dessous doivent être pris en compte dans le cadre du diagnostic plomb avant travaux lorsqu’ils sont présents et concernés par les travaux. Il ne s’agit donc pas de repérer seulement les revêtements ou les peintures comme c’est le cas lorsque l’on réalise un constat des risques d’exposition au plomb obligatoire en cas de vente ou de location d’un immeuble à usage d’habitation
(CREP).
Le plomb se trouve dans différents composants comme présenté ci-dessous :
REVÊTEMENTS
Peintures ;
Enduits ;
Vernis ;
Papiers (comprenant une feuille de plomb contrecollée) ;
Tissus muraux ;
Colle (utilisation en monuments historiques pour la peinture marouflée) ;
Céruse et sulfate de plomb (peinture de décoration notamment) ;
Minium de plomb (peinture anticorrosion sur supports métalliques, mais aussi sur le bois) ;
Pigments intégrés dans des formulations de peinture (chromate de plomb) ;
Siccatifs de peinture ou vernis (acétate de plomb).
AUTRES MATÉRIAUX ET PRODUITS
Plomb métallique ;
Feuilles de plomb laminé :
Couverture ;
Accessoires de couverture (exemple : bavette /couvertine / étanchéité) ;
Isolation phonique ;
Canalisations en plomb (gaz, eau) ;
Vitraux ;
Scellements de fer forgé ;
Câbles gainés de plomb.
La réglementation ne fixe pas de type d’immeuble ou de date de construction pour lesquels le diagnostic plomb est obligatoire.
Tous types de construction (bâtiment, habitation, industrie, ouvrage d’art) sont concernés par cette obligation, sans qu’aucune date ne soit précisée.
Sur la base d’une étude du CSTB, l’année 1994 peut être retenue comme date au-delà de laquelle la présence de plomb dans les peintures décoratives pour le bâtiment est très peu probable. Après 1994, il peut subsister du plomb dans des peintures techniques, tels que des revêtements anticorrosion ou des peintures de marquages pour le sol ou les murs. Aujourd’hui encore, des composés du plomb peuvent être présents dans certaines peintures techniques.
En toute logique, le diagnostic plomb avant travaux sera donc à réaliser sur tous immeubles bâtis, ouvrages ou équipements dont la construction est antérieure à 1994. Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage, du donneur d’ordre ou du maître d’oeuvre de commander cette mission avant d’engager des travaux.
norme AFNOR NF X 46-035
Fondements réglementaires : Les articles R 4412-149 à 162 et 156 à 160 du code du travail prévoient que les entreprises mettent en place les moyens pour limiter la concentration de plomb dans l’air, à commencer par l’identification de sa présence dans le bâti.
Si le constat plomb avant travaux faisait état de la présence de revêtements contenant du plomb, des mesures de la concentration en plomb sont réalisées dans les poussières présentes sur le sol des locaux tels que définis par l’arrêté du 25 avril 2006 susvisé et ayant fait l’objet des travaux mentionnés à l’article L. 1334-2 du code de la santé publique.
Le diagnostic plomb a une durée de validité illimitée s’il n’y a pas de détection de plomb ou si le taux de concentration est inférieur à 1 mg/cm².
Si le taux de concentration est supérieur à 1 mg/cm², le diagnostic est valable 12 mois.
Si des occupants ou des professionnels du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l’absence d’information sur le risque, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.
DIMCP
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