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Loi Carrez - Superficie privative

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Loi Carrez - Superficie privative

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Domaine d'application

De par la loi, tout vendeur a pour obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire cédant un ou plusieurs lots au
sein d’une copropriété. Toute vente de lot de copropriété est concernée par le diagnostic loi Carrez à condition d’avoir une surface minimum de 8 m².

Objectifs

Le diagnostic loi Carrez a pour but d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du logement au sein d’une copropriété. Si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant
fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée et assurée pour sa réalisation. En effet en cas d’erreur de mesurage, le vendeur peut être assigné en justice. Le fait de faire appel à un diagnostiqueur permet une transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Déroulement de la prestation

Le mesurage s'effectuera selon la réglementation et les jurisprudences, notamment selon le Décret no 97-532 du 23 mai 1997. Diverses jurisprudences existent dans ce mesurage, c'est pourquoi il est très recommandé de faire appel à un professionnel. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Carrez qu’il devra annexer à son dossier de vente par le biais du notaire.

Cadre réglementaire et normatif

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sécurisé
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rapide
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certifiés
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en 48h

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Ananda ChererAnanda Cherer
13:00 09 Feb 22
Service de qualité, rapide et professionnel.Parfait, je recommande
Guillaume CouzinetGuillaume Couzinet
09:15 09 Feb 22
Nous utilisons les services d' MCP régulièrement, toujours très satisfaits. Sérieux et très réactifs de A à Z. Je recommande !
Emilie Francois COMBAEmilie Francois COMBA
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Emma RoquesEmma Roques
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klara marcouklara marcou
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mathieu chauwinmathieu chauwin
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Louis ThévenotLouis Thévenot
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Greg gregGreg greg
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Arnaud GrisolesArnaud Grisoles
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Ponctuel, sérieux et efficace ! diagnostics et rapports en quelques jours pour 2 appartements, explications claires avec le nouveau DPE, j'étais un peu inquiet. Je recommande totalement. Merci et Bravo à toute l'équipe!
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