Diagnostic de Performance EnergétiqueAmiante avant-venteTermitesMesurage Loi CarrezElectricitéGazPlombEtat des risques et pollutions
Diagnostic de Performance EnergétiqueDiagnostic amiante des parties privativesMesurage Loi BoutinElectricitéGazPlombEtat des risques et pollutions
Vente
Vente
De par la loi, tout vendeur a pour obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire cédant un ou plusieurs lots au
sein d’une copropriété. Toute vente de lot de copropriété est concernée par le diagnostic loi Carrez à condition d’avoir une surface minimum de 8 m².
Le diagnostic loi Carrez a pour but d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du logement au sein d’une copropriété. Si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant
fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée et assurée pour sa réalisation. En effet en cas d’erreur de mesurage, le vendeur peut être assigné en justice. Le fait de faire appel à un diagnostiqueur permet une transparence entre le vendeur et l’acquéreur.
Le mesurage s'effectuera selon la réglementation et les jurisprudences, notamment selon le Décret no 97-532 du 23 mai 1997. Diverses jurisprudences existent dans ce mesurage, c'est pourquoi il est très recommandé de faire appel à un professionnel. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Carrez qu’il devra annexer à son dossier de vente par le biais du notaire.
Le certificat de mesurage loi Carrez a une durée de validité illimitée à condition qu’il n’y ait pas de travaux intérieurs réalisés, qui pourraient changer la superficie du logement.
DIMCP
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