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Loi Carrez - Superficie privative

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Domaine d'application

De par la loi, tout vendeur a pour obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire cédant un ou plusieurs lots au
sein d’une copropriété. Toute vente de lot de copropriété est concernée par le diagnostic loi Carrez à condition d’avoir une surface minimum de 8 m².

Objectifs

Le diagnostic loi Carrez a pour but d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du logement au sein d’une copropriété. Si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant
fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée et assurée pour sa réalisation. En effet en cas d’erreur de mesurage, le vendeur peut être assigné en justice. Le fait de faire appel à un diagnostiqueur permet une transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Déroulement de la prestation

Le mesurage s'effectuera selon la réglementation et les jurisprudences, notamment selon le Décret no 97-532 du 23 mai 1997. Diverses jurisprudences existent dans ce mesurage, c'est pourquoi il est très recommandé de faire appel à un professionnel. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Carrez qu’il devra annexer à son dossier de vente par le biais du notaire.

Cadre réglementaire et normatif

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sécurisé
Intervention
rapide
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certifiés
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en 48h

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Raymond FLOC'HRaymond FLOC'H
18:47 13 Apr 23
MCP: an excellent team at your service for all your diagnostics!First of all, in the person of Miss LEGER, we had an excellent listening ear and very precise answers on all the subjects to be dealt with.Then note the great professionalism, availability, kindness and punctuality of the technician involved.Then, with MCP, you receive your clear and precise documents the day after the expertise. In short, it's perfection.We highly recommend!Aurélie and Raymond-Alexis FLOC'H
Nicolas MezyNicolas Mezy
16:05 20 Feb 23
Very serious company. Very pleasant and competent diagnostician who took the time to answer all my questions. A big thank-you !
BENOIT VERGUESBENOIT VERGUES
16:54 01 Dec 22
Je viens de faire appel à MCP pour le diagnostic complet de mes deux appartements. Un grand merci à Madame LEGER la responsable commerciale et Madame LOYSON Ketna pour son super travail de diagnostic.Vraiment très bonne expérience avec MCP. Professionnel de très bon conseil , à l’écoute . Rdv fixé rapidement , ponctualité et diagnostics rendus dans les délais . Je recommande vivement cette entreprise et cette équipe qui mettent tout en œuvre pour la satisfaction de leurs clients . Merci
BENOIT VERGUESBENOIT VERGUES
16:54 01 Dec 22
I have just called on MCP for the complete diagnosis of my two apartments. A big thank you to Mrs LEGER the sales manager and Mrs LOYSON Ketna for her great diagnostic work.Really very good experience with MCP. Professional with very good advice, attentive. Appointment fixed quickly, punctuality and diagnoses made on time. I highly recommend this company and this team who make every effort to satisfy their customers. Thanks
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
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Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent cabinet, à la fois très sérieux et souple pour s' adapter à nos besoins. Grande réactivité. Expérience de 2 ventes à chaque fois différentes mais toujours bien gérées.
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
I have been using MCP for diagnostics for a few years. A quality service, an appreciable reactivity, a perfect knowledge: real professionals!
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
Je fais appel à MCP pour la réalisation des diagnostics depuis quelques années. Un service de qualité, une réactivité appréciable, une connaissance parfaite : des vrais professionnels !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
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Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Entreprise très réactive avec une équipe très pédagogue et sympathique. L’ensemble des diagnostics ont été envoyés dans les heures qui ont suivi les relevés. Je recommande vivement !
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