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Loi Carrez - Superficie privative

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Loi Carrez - Superficie privative

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Domaine d'application

De par la loi, tout vendeur a pour obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire cédant un ou plusieurs lots au
sein d’une copropriété. Toute vente de lot de copropriété est concernée par le diagnostic loi Carrez à condition d’avoir une surface minimum de 8 m².

Objectifs

Le diagnostic loi Carrez a pour but d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du logement au sein d’une copropriété. Si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant
fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée et assurée pour sa réalisation. En effet en cas d’erreur de mesurage, le vendeur peut être assigné en justice. Le fait de faire appel à un diagnostiqueur permet une transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Déroulement de la prestation

Le mesurage s'effectuera selon la réglementation et les jurisprudences, notamment selon le Décret no 97-532 du 23 mai 1997. Diverses jurisprudences existent dans ce mesurage, c'est pourquoi il est très recommandé de faire appel à un professionnel. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Carrez qu’il devra annexer à son dossier de vente par le biais du notaire.

Cadre réglementaire et normatif

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Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent firm, both very serious and flexible to adapt to our needs. Great responsiveness. Experience of 2 sales each time different but always well managed.
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent cabinet, à la fois très sérieux et souple pour s' adapter à nos besoins. Grande réactivité. Expérience de 2 ventes à chaque fois différentes mais toujours bien gérées.
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
I have been using MCP for diagnostics for a few years. A quality service, an appreciable reactivity, a perfect knowledge: real professionals!
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
Je fais appel à MCP pour la réalisation des diagnostics depuis quelques années. Un service de qualité, une réactivité appréciable, une connaissance parfaite : des vrais professionnels !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Very responsive company with a very pedagogical and friendly team. All the diagnoses were sent within hours of the readings. I highly recommend !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Entreprise très réactive avec une équipe très pédagogue et sympathique. L’ensemble des diagnostics ont été envoyés dans les heures qui ont suivi les relevés. Je recommande vivement !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
For 10 years I have been working with MCP for the management-rental service of the real estate agency Square Habitat and now in the transaction service, I am very satisfied with Charlotte's follow-up and her availability. The seriousness of this team allows us to be responsive, professional and to advise customers on improving the energy performance of their properties. I recommend !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
Depuis 10 ans que je fais travailler MCP pour le service gestion-location de l'agence immobilière Square Habitat et désormais au service transaction, je suis très satisfaite du suivi de Charlotte, de sa disponibilité. Le sérieux de cette équipe nous permet d'être réactifs, professionnels et de conseiller les clients dans l'amélioration des performances énergétiques de leurs biens. Je recommande !
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
I would like to thank the MCP team and more particularly their branch manager Mr CRINON for supporting us for almost a year to help us solve our ECD problems.Everyone knew how to be reactive, a lot of benevolence and honesty.I recommend
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
Je remercie l’équipe d’MCP et plus particulièrement leur directeur d’agence Mr CRINON de nous avoir accompagné pendant presque une année pour nous aider à résoudre nos problèmes de DPE.Tout le monde a su être réactif, beaucoup de bienveillance et d’honnêteté.Je recommande
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