Nos diagnostics

Dossier Technique Amiante (DTA)

Vente ou location

Particuliers
Professionnels
Particuliers
Professionnels

Dossier Technique Amiante (DTA)

Vente ou location

Domaine d'application

L’amiante est un matériau fortement utilisé en France dans le domaine du bâtiment pour l’isolation thermique et électrique. Malgré ses propriétés ignifuges, son faible coût et sa longue durée de vie, il a été retiré du marché depuis le 1er juillet 1997, en raison de ses effets néfastes sur la santé, et interdit d’utilisation. Le législateur demanda également la décontamination des bâtiments en contenant.

L'obligation de réaliser un DTA est entrée en vigueur en plusieurs étapes. Tous les DTA devaient être réalisés :

  • Avant le 31 décembre 2003, pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Établissements Recevants du Public (ERP) de la 1ère à 4ème catégorie.
  • Avant le 31 décembre 2005, pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes d'immeubles collectifs d’habitation

Néanmoins, le décret du 3 juin 2011 impose de refaire les DTA dans les cas suivants :

  • Vente du bien
  • Opération de surveillance périodique de matériau amianté.
  • Avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits amiantés.
  • Dans tous les cas, avant février 2021.

Objectifs

Le dossier technique amiante consiste à effectuer un repérage précis de certains matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, conformément aux listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il a pour but d’informer les occupants ou intervenants, de la présence ou non d’amiante, de l’état de dégradation des matériaux, et également de repérer les risques importants, avec obligation ou recommandations de travaux.

Déroulement de la prestation

Le dossier technique amiante (DTA) est à réaliser par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le repérage s’effectue sur des zones visibles et accessibles du bâti (sols, plafonds, murs, poteaux, parties extérieures, conduits de ventilation, bardages…), ainsi que dans les dépendances. Il s’agit d’un repérage visuel non destructif, sans démontage, ni déplacement des meubles.

Dans certains cas, des prélèvements pourront être réalisés en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante, prélèvements qui seront ensuite envoyés en laboratoire agréé COFRAC. Le diagnostiqueur, certifiera dans son rapport de l’intégrité ou non des éléments amiantés repérés, ainsi que de l’état de conservation des matériaux (non dégradé, dégradation partielle et dégradé). Une liste de préconisation d’usage et des obligations sera également indiquée dans le rapport. En cas d’état de conservation dégradé pour les matériaux de la liste A, des travaux de retrait ou de confinement devront être entrepris sous 36 mois.

Le DTA précise aussi l’enregistrement des travaux de retrait, de confinement, des mesures conservatoires, des consignes
de sécurité à respecter ainsi qu’une fiche récapitulative. Il est à mettre à jour régulièrement.

Cadre réglementaire et normatif

  • Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
  • Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à  l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Demandez un devis
Paiement
sécurisé
Intervention
rapide
Techniciens
certifiés
Rapport
en 48h

Nos autres diagnostics

Voir tous les diagnostics
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent firm, both very serious and flexible to adapt to our needs. Great responsiveness. Experience of 2 sales each time different but always well managed.
Florence CoppelFlorence Coppel
15:28 07 Nov 22
Excellent cabinet, à la fois très sérieux et souple pour s' adapter à nos besoins. Grande réactivité. Expérience de 2 ventes à chaque fois différentes mais toujours bien gérées.
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
I have been using MCP for diagnostics for a few years. A quality service, an appreciable reactivity, a perfect knowledge: real professionals!
LEGER RomainLEGER Romain
06:05 07 Oct 22
Je fais appel à MCP pour la réalisation des diagnostics depuis quelques années. Un service de qualité, une réactivité appréciable, une connaissance parfaite : des vrais professionnels !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Very responsive company with a very pedagogical and friendly team. All the diagnoses were sent within hours of the readings. I highly recommend !
Mattéo PinsaultMattéo Pinsault
14:39 01 Oct 22
Entreprise très réactive avec une équipe très pédagogue et sympathique. L’ensemble des diagnostics ont été envoyés dans les heures qui ont suivi les relevés. Je recommande vivement !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
For 10 years I have been working with MCP for the management-rental service of the real estate agency Square Habitat and now in the transaction service, I am very satisfied with Charlotte's follow-up and her availability. The seriousness of this team allows us to be responsive, professional and to advise customers on improving the energy performance of their properties. I recommend !
Stéphanie FREUCHETStéphanie FREUCHET
10:14 01 Oct 22
Depuis 10 ans que je fais travailler MCP pour le service gestion-location de l'agence immobilière Square Habitat et désormais au service transaction, je suis très satisfaite du suivi de Charlotte, de sa disponibilité. Le sérieux de cette équipe nous permet d'être réactifs, professionnels et de conseiller les clients dans l'amélioration des performances énergétiques de leurs biens. Je recommande !
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
I would like to thank the MCP team and more particularly their branch manager Mr CRINON for supporting us for almost a year to help us solve our ECD problems.Everyone knew how to be reactive, a lot of benevolence and honesty.I recommend
Justine GaillardJustine Gaillard
14:49 26 Sep 22
Je remercie l’équipe d’MCP et plus particulièrement leur directeur d’agence Mr CRINON de nous avoir accompagné pendant presque une année pour nous aider à résoudre nos problèmes de DPE.Tout le monde a su être réactif, beaucoup de bienveillance et d’honnêteté.Je recommande
js_loader
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram