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Dossier Technique Amiante (DTA)

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Dossier Technique Amiante (DTA)

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Domaine d'application

L’amiante est un matériau fortement utilisé en France dans le domaine du bâtiment pour l’isolation thermique et électrique. Malgré ses propriétés ignifuges, son faible coût et sa longue durée de vie, il a été retiré du marché depuis le 1er juillet 1997, en raison de ses effets néfastes sur la santé, et interdit d’utilisation. Le législateur demanda également la décontamination des bâtiments en contenant.

L'obligation de réaliser un DTA est entrée en vigueur en plusieurs étapes. Tous les DTA devaient être réalisés :

  • Avant le 31 décembre 2003, pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Établissements Recevants du Public (ERP) de la 1ère à 4ème catégorie.
  • Avant le 31 décembre 2005, pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes d'immeubles collectifs d’habitation

Néanmoins, le décret du 3 juin 2011 impose de refaire les DTA dans les cas suivants :

  • Vente du bien
  • Opération de surveillance périodique de matériau amianté.
  • Avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits amiantés.
  • Dans tous les cas, avant février 2021.

Objectifs

Le dossier technique amiante consiste à effectuer un repérage précis de certains matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, conformément aux listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Il a pour but d’informer les occupants ou intervenants, de la présence ou non d’amiante, de l’état de dégradation des matériaux, et également de repérer les risques importants, avec obligation ou recommandations de travaux.

Déroulement de la prestation

Le dossier technique amiante (DTA) est à réaliser par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le repérage s’effectue sur des zones visibles et accessibles du bâti (sols, plafonds, murs, poteaux, parties extérieures, conduits de ventilation, bardages…), ainsi que dans les dépendances. Il s’agit d’un repérage visuel non destructif, sans démontage, ni déplacement des meubles.

Dans certains cas, des prélèvements pourront être réalisés en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante, prélèvements qui seront ensuite envoyés en laboratoire agréé COFRAC. Le diagnostiqueur, certifiera dans son rapport de l’intégrité ou non des éléments amiantés repérés, ainsi que de l’état de conservation des matériaux (non dégradé, dégradation partielle et dégradé). Une liste de préconisation d’usage et des obligations sera également indiquée dans le rapport. En cas d’état de conservation dégradé pour les matériaux de la liste A, des travaux de retrait ou de confinement devront être entrepris sous 36 mois.

Le DTA précise aussi l’enregistrement des travaux de retrait, de confinement, des mesures conservatoires, des consignes
de sécurité à respecter ainsi qu’une fiche récapitulative. Il est à mettre à jour régulièrement.

Cadre réglementaire et normatif

  • Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
  • Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.
  • Décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à  l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
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