Vente ou location
Vente ou location
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic de l’installation électrique est obligatoire pour toutes ventes de logements (appartements ou maisons), si l’installation électrique a plus de 15 ans, déterminée par la dernière visite du Consuel dans le bâtiment. Ce diagnostic permet d'informer l’acheteur ou le locataire de la sécurité et de l’état du système électrique de l’habitation, mais aussi d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes selon l'arrêté du 28/09/2017. Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation
Le diagnostic électrique doit être réalisé par une personne certifiée et possédant les habilitations nécessaires.
Le diagnostic est réalisé uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, capot, prises, etc ...
Le diagnostiqueur vérifie l'existence et les caractéristiques de l'appareil général de commande et de protection, du dispositif différentiel et du dispositif de protection contre les surintensités.
Le diagnostiqueur vérifie également la sécurité des installations dans les pièces d'eau. Il liste les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage, ou présentant des risques de contacts directs. Le contrôle se fait par vérifications visuelles ainsi que par l'intermédiaire de mesures et essais de fonctionnement réalisés à l'aide d'instruments de mesures spécifiques
a) en vente : 3 ans
b) en location : 6 ans
A savoir :
CARCASSONNE
56 avenue Bunau Varilla