MCP Diagnostic Immobilier > Diagnostics immobiliers > Termites et états parasitaires
MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.
Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic termites est obligatoire depuis 1999.
Contexte :
Lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone classée par le préfet comme contaminée, un diagnostic Termites (Etat relatif à la présence de Termites) doit être entrepris et annexé à l’acte de vente.
Validité du diagnostic :
Le diagnostic Termites est valable dans tous les cas pour une durée de 6 mois.
Les textes de loi :
La Loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Haute-Garonne - 31, toutes communes (Toulouse, Blagnac, Colomiers, Balma, Beauzelle, Tournefeuille, Seilh, Launaguet, L’union, Saint-Jean, Aucamville, Bruguières, Cornebarrieu, Fenouillet, Fonsorbes, Labège, Saint-Orens...) Ariège - 09 (Pamiers, Foix, Lavelanet...) Aveyron -12 (Rodez) Gers - 32 (Auch) Lot - 46 (Cahors), Tarn - 81 (Albi) Tarn-et-Garonne - 82 (Montauban)
