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Diagnostics immobiliers


MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.

Le diagnostic Gaz
Le diagnostic Gaz

En accord avec le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

JORF n°0148 du 29 juin 2010, texte n° 4
Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
NOR : DEVP1015518A
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010.
L’arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er septembre 2010

Evolution de la Norme XP P45-500 par la NORME NF P45-500
La Norme XP (expérimentale) P 45-500 abandonne son statut de Norme expérimentale à compter du 1er septembre 2010
Un nouveau modèle de rapport de visite sera intégré dans l’annexe E de la nouvelle édition. Les libellés d’anomalie prévus par la Norme devront être INTEGRALEMENT REPRIS et SANS MODIFICATIONS, ils pourront être éventuellement complétés pour une meilleure compréhension
En cas de DGI il devra figurer sur le rapport, la date et coordonnées du propriétaire, le distributeur de gaz sera prévenu, la référence du contrat, le relevé du compteur ainsi que son numéro, à cela sera annexé une fiche informative distributeur de GAZ selon l’annexe f de la nouvelle version.
Un nombre assez conséquent de points techniques seront à prendre en compte ou devrons faire l’objet d’une remise à niveau.

Points de contrôle du diagnostic gaz :

Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de installation au gaz d’un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :

Vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
Contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire.
Evaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel aura dressé un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d’un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors etre suspendu.

Validité :
Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d’un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. La présence d’un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.

Bâtiments concernés :
Tout propriétaire d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz). Toutefois, dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également etre soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d’aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.

Ne pas effectuer de diagnostic immobilier gaz : quels risques ? :
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement du être soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

Textes de loi relatifs au diagnostic gaz :
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les art. L 134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l’arreté du 6 avril 2007, tous concernant le diagnostic immobilier gaz, ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.


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