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Diagnostics immobiliers


MCP vous propose de nombreuses prestations de diagnostics immobiliers. Vous retrouverez dans cette rubrique une liste des diagnostics que nous pouvons réaliser.

Métrages Loi Carrez et Loi Boutin
Métrages Loi Carrez et Loi Boutin

LOCATION : Le mesurage "Loi Boutin"

Obligation du bailleur :
La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée.
Elle s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
La superficie habitable est la surface de plancher totale construite, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.
Sont exclues du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons, locaux communs et autres dépendances du logement. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul.

Validité : Durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

METRAGE (loi carrez)

Obligatoire depuis quand :
Le métrage de la surface habitable selon la loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997.

Contexte :
Le métrage Carrez de la surface habitable s’applique à tous les lots de copropriété supérieurs à 8 m2.
La superficie privative du bien doit être déclarée et garantie lors de la promesse de vente (sous peine de voir celle-ci déclarée nulle). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée.

Validité du diagnostic :

Le métrage Carrez de la surface habitable d’un bien est définitif en l’absence de travaux la modifiant (ex. : ajout ou retrait d’une ou plusieurs cloisons).

Les textes de loi :

  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
  • Décret 97-532 du 23 mai 1997

Devis et informations au 05 61 25 05 40
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