Vente ou location
Vente ou location
Le Diagnostic Amiante avant Démolition ou Travaux est obligatoire depuis le 19 juillet 2019 pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 pour toute intervention de travaux de rénovation ou de démolition.
Le diagnostic amiante avant travaux consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.
Ce diagnostic concerne le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C et tout autre matériau réputé contenir de l’amiante.
Le Diagnostic Amiante avant Démolition ou Travaux permettra d’élaborer un plan de protection pour les ouvriers intervenant sur le chantier et sera remis à toutes les entreprises dont les salariés seront présents sur site.
Il permet également de protéger l’environnement et la population en évitant tout risque de pollution lors des opérations de démolition.
Trois phases sont essentielles dans la méthodologie de réalisation :
1- Phase préparatoire
• Définition de la demande par le donneur d’ordre,
• Transmission de tous les documents nécessaires à la préparation de la mission (plans ou croquis, programme et périmètre des travaux, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.),
• Désignation de l’accompagnateur par le donneur d’ordre (personne ayant une connaissance exhaustive du bâtiment et de ses accès),
• Réalisation d’une inspection commune préalable,
• Rédaction d’un plan de prévention (le cas échéant), évaluation des risques,
• Rédaction d’un plan d’intervention comprenant :
o Autorisations et moyens d’accès nécessaires,
o Périmètre d’intervention,
o Programme de repérage
o Stratégie d’échantillonnage et prélèvements,
o Planning d’intervention (et phasage),
o Moyens mis à disposition,
o Investigations approfondies à faire réaliser par le donneur d’ordre avant l’intervention (ne nécessitant pas d’évaluation du risque amiante préalable).
• Organisation des intervenants externes si nécessaires (ascensoriste, nacelle …)
2- Intervention terrain
• Visite globale du bâtiment par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire),
• Définition des éléments témoins et recherche des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO),
• Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante,
• Mise en place des EPI et des protections collectives
• Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits,
• Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.
3- Restitution et contenu des rapports (ou pré-rapports le cas échéant)
• Contrôle de cohérence des résultats d’analyse, à défaut une reprise des investigations peut être nécessaire.
• Edition du rapport,
• Contrôle qualité
• Réunion de restitution du rapport auprès du donneur d’ordre.
En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).
En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non-réalisation de l'évaluation initiale des risques ou sa mise à jour, une amende de 1500€ est encourue par le titulaire de l'obligation, amende multipliée par le nombre de salarié concerné par l'exposition à l'amiante, et portée à 3000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du code pénal).
CARCASSONNE
56 avenue Bunau Varilla